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Imposition des revenus versés par des OPCVM et libre circulation des capitaux

La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s'opposent à une pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de l'imposition sur le revenu d'une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n'est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique.

Décision

CJUE, 2e ch., 29 avr. 2021, C-480/19, E

Pdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb – Av. gal : M. G. Hogan – Av. : M. A. Leppänen

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

29 avril 2021 (Langue de procédure : le finnois)

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE –...

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