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Imposition différenciée des plus-values en report selon que l’on se trouve dans le cadre de l’Union européenne ou dans un cadre purement interne

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Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’Union européenne ou dans un autre cadre (interne ou international hors Union) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l’Union, le report d’imposition présente un caractère purement intercalaire conformément aux règles imposées par la directive « fusions » (CJUE, 18 sept. 2019, C-662/18 et C-672/18), au contraire des mêmes reports d’imposition réalisés dans un cadre purement interne pour lesquels l’assiette et le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de la plus-value sont figés à la date du report. Cette différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est jugée conforme à la Constitution. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CC Date : 3 avr. 2020 Num décision : 2019-832/833 QPC Parties : Simoncini, Galbert-Defforey Refso… Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Imposition différenciée des plus-values en report selon que l’on se trouve dans le cadre de l’Union européenne ou dans un cadre purement interne »

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