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Imposition en France des gains de levée d’option réalisés par le PDG d’une société commerciale qui a transféré son domicile fiscal en Suisse

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Cette décision est la suite de celle du 4 juin 2019 concernant le même contribuable (CE, 4 juin 2019, n° 415959, concl. R. Victor : FI 3-2019, n° 6, § 15, comm. J.-L. Médus) par laquelle le Conseil d'État avait cassé un premier arrêt de la CAA de Versailles et renvoyé l'affaire à cette cour.

La question posée est celle de la taxation de gains de levée d'option réalisés par le PDG d'une société commerciale parti s'installer à l'étranger.

La première cassation trouvait son motif dans le fait que, pour apprécier si le contribuable était résident suisse ou français pour l'application des stipulations conventionnelles, il fallait se situer à la date de levée d'option et non, comme l'avait fait la CAA, à la date de cession des titres obtenus par cette levée d'option.

Par son second arrêt, la CAA avait confirmé la décharge sur le terrain procédural. Elle a fait droit à un moyen tiré de ce que l'administration avait eu connaissance de la date de cession des titres obtenus par le contribuable en levant les options – renseignement qui conditionnait l'année de taxation du gain de levée d'option – au moyen d'un exercice irrégulier de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire. Celle-ci avait en effet elle-même obtenu ces informations à l'occasion d'une enquête préliminaire qui s'était terminée par un classement sans suite.

Revenant sur une jurisprudence récente (CE, 22 janv. 2020,