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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Imputation du crédit d’impôt conventionnel par une société française bénéficiaire de redevances versées par une filiale roumaine et soumises à retenue à la source en Roumanie en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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Le TA de Montreuil juge qu’une redevance imposée par l’État membre de source (ici, la Roumanie) en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative au régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, peut donner lieu à l’imputation en France du crédit d’impôt conventionnel.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 24 juin 2020Num décision : 1807992Parties : AccorRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 24 juin 2020, n° 1807992, Sté AccorPdt : Mme Gosselin – Rapp. : M. Quenette – Rapp. public : M. Noël – Av. : Me MeierFichage : CVu la procédure suivante :Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 août 2018 et le 28 mai 2020, la société Accor, représentée par Me Meier, demandent au tribunal :1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2010 … Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Imputation du crédit d’impôt conventionnel par une société française bénéficiaire de redevances versées par une filiale roumaine et soumises à retenue à la source en Roumanie en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 »

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