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Incidence du confinement sur le domicile et la résidence fiscale des personnes bloquées en France

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L’administration fiscale, après avoir rappelé la manière dont s’articulent les critères du foyer et du lieu de séjour principal au sens de l’article 4 B du CGI, indique qu’un séjour temporaire en France dû au confinement ou à des restrictions de circulation mises en place dans un pays étranger, ne sont pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B du CGI. Elle ajoute qu’au regard des conventions fiscales internationales, un séjour en France en raison d’un cas de force majeure ne peut à lui seul justifier l’existence d’un foyer permanent d’habitation ou d’un centre des intérêts vitaux en France. Annexe DGFiP, Résidence fiscale et confinement crise covid : communiqué sur impôts.gouv.fr « Résidence fiscale et confinement crise Covid Une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire est-elle susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes … Continuer la lecture de « Incidence du confinement sur le domicile et la résidence fiscale des personnes bloquées en France »

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