#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 29 juill. 2024
Num décision : C-39/23
Parties : Keva, Landskapet Ålands pensionsfond, Kyrkans Centralfond
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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, CJUE, Dividendes sortants, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, institution, retraite, Suède
#Pays: Union européenne, Suède
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s'oppose à une législation nationale (suédoise en l'espèce) qui applique une retenue à la source aux dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non résidentes alors que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d'une telle retenue.
Décision
CJUE, 1re ch., 29 juill. 2024, C-39/23, KEVA e.a.
Pdt : M. A. Arabadjiev - ...
