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  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 décembre 2024

L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Melun Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 2105139 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, redevable #Article du CGI/LPF: 117 quater, 1671 C #Article du code civil: #Pays: France Métachron## #Num art: Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements. Le TA de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 décembre 2024

Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 23PA03225 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF #Article du CGI/LPF: 6, 196 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Précisions sur la notion de revenu exceptionnel pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 490089 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Revenus perçus en 2018, Plan d’intéressement, Crédit d'impôt modernisation du recouvrement, CIMR, Revenu exceptionnel, Revenu reproductible, Revenus susceptibles d'être recueillis annuellement #Article du CGI/LPF: 163-0 A Métachron## #Num art: Une société avait instauré, à la suite d’une délibération de son conseil d’administration de mars 2013, un plan d’intéressement à destination de certains membres du personnel dont son directeur financier, consistant en l’attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées (UPFI), permettant de bénéficier, courant 2018, du versement d’une somme d’un montant dépendant notamment de conditions de performance professionnelle et d...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-1039 Date : 19 nov. 2024 Art : Date JO : 20 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Location, immeuble, meublé, location en meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La nouvelle loi modifie sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme. Au plan fiscal, elle réforme le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition des revenus de 2025. Les revenus d’une location en meublé de tourisme non classé bénéficieront désormais d’un abattement de 30 % (auparavant 50 %) dans la limite de 15 K€, tandis que les revenus d’une location en meublé de tourisme classé d’un abattement de 50 % (auparavant 71 %) dans la limite de 77,7 K€. … Continuer la lecture de « Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 21 novembre 2024

La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : Ass. plén. Date : 15 nov. 2024 Num décision : 23-16.670 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Clause de minorité, liberté statutaire, société par actions simplifiée, SAS, majorité, tiers, décision collective #Article du code civil: 1844, 1844-10 Métachron## #Num art: Une SAS comprenait, dans ses statuts, la clause suivante : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». En application de celle-ci, une décision d’augmenter le capital social de la SAS put être adoptée en assemblée générale extraordinaire par la réunion de seulement 46 % des voix. Un contentieux relatif à la validité de la clause statutaire s’en suivit. La Cour de cassation réunie en … Continuer la lecture de « La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 21 novembre 2024

Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1032 Date : 16 nov. 2024 Art : Date JO : 17 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Mandat de protection future, publicité, registre, majeurs protégés #Article du code civil: 477-1 Métachron## #Num art: Les modalités de constitution du registre des mandats de protection future sont enfin précisées par décret. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations devant figurer dans le registre. La liste des personnes pouvant consulter le registre comprend : en premier lieu, les magistrats et les agents de greffe, les attachés de justice, assistants spécialisés des tribunaux et … Continuer la lecture de « Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 21 novembre 2024

L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.367 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Libéralité, legs, délivrance, prescription, délai, acceptation, légataire universel #Article du code civil: 1004, 2224 Métachron## #Num art: Un testateur décédé le 8 décembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, avait désigné par testament un légataire universel. Ce dernier ne demanda à l’héritier la délivrance de son legs que le 12 mai 2014. Le refus de délivrance qui s’en suivit fit émerger un contentieux soulevant la question du délai de prescription de l’action en délivrance de legs. La Cour de cassation suit la position des juges d’appel ayant admis que ladite action se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou … Continuer la lecture de « L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans »
  • Actualités Entreprise
  • 21 novembre 2024

Mise à jour du BOFiP consacrée au régime d’abattement fixe applicable aux plus-values sur titres en cas de départ en retraite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI, RES Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, BOI-RES-RPPM-000135 Date : 14 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, titres financiers, actions, parts sociales, départ en retraite, abattement fixe, impôt sur le revenu, foyer fiscal, report #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: L’administration précise deux pans du régime d’abattement fixe dont peuvent bénéficier, sous conditions, les contribuables partant en retraite, pour l’imposition de la plus-value de cession de la PME qu’ils dirigent. Elle précise en premier lieu, par voie de rescrit, les modalités d’articulation du bénéfice de l’abattement fixe et de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention dans l’hypothèse spécifique où le dirigeant et son conjoint, qu...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le ré...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Location en meublé, location nue, LMP, LMNP, impôt sur le revenu, plus-value, prix de revient, amortissement, abattement, forfait, micro, micro-foncier, micro-BIC #Article du CGI/LPF: 32, 150 VB Métachron## Le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note d’information relative à la distorsion existante dans l’imposition des revenus issus d’une location immobilière, suivant qu’elle porte sur un immeuble nu ou meublé. Il y formule les recommandations suivantes : 1° la réintégration des amortissements déduits en LMNP dans l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble loué (déjà envisagée à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025) ; 2° la suppression, pour l’avenir, de la possibilité d’amortir le bien immobilier, tant en régime LMNP qu’en régime LMP ; 3° l’alignement des plafonds de revenus des r...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-13.524 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, marchand de biens, outil professionnel, exonération, activité éligible, gestion de son propre patrimoine, location nue #Article du CGI/LPF: 35, 885 O quater Métachron## #Num art: L’actionnaire principal et le gérant d’une société estimèrent entrer dans les prévision de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel à raison de l’activité de marchand de biens poursuivie par la société. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en établissant que, sur la période considérée, la société n’avait réalisé que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et que son activité de location nue d’i...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 novembre 2024

L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-659 Date : 2 juill. 2024 Date JO : 3 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2417385A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 7 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2333314A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: juge des tutelles, contrôle, comptes de gestion, modèle, liste des professionnels qualifiés, commissaire de justice, rémunération, tuteur, mandataire à la protection des majeurs, subrogé tuteur, co-tuteur #Article du code civil: 512 Métachron## #Num art: Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (IP 2-2019, n° 4, … Continuer la lecture de « L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-15.183 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, compte bancaire ouvert à l’étranger, taxation d’office, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, origine, demande de justification, intérêts financiers, assiette, preuve #Article du CGI/LPF: 755, L. 23 C Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France n’a pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à son nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. S’en suivit une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit assise sur la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédentes. Le contribu...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 15 novembre 2024

L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Donation, Donation déguisée, libéralité avec charge, abus de droit, intention libérale, interposition de société, nue-propriété, minoration du prix #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: 894 Métachron## Le propriétaire d’un immeuble situé à Tahiti, âgé de 80 ans, en céda la nue-propriété à une société établie en France dont son fils unique était propriétaire de l’essentiel du capital social. Le prix stipulé, s’élevant à 1,19 M€, fut ultérieurement remis en cause par l’administration qui, en fixant celui-ci à 2,68 M€, mis en évidence une minoration du prix de cession de 55 %. Elle estima que la vente, fictive, dissimulait une donation déguisée avec charge constituée par le prix stipulé et effectivement payé par la société. Fut donc mis en évidence un abus de droit fiscal conduisant à l’application d’une majoration de … Continuer la lecture de « L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22NC00493 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, faisceau d’indice, absence, intérêt économique ou familial #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La CAA de Nancy statuait sur des conclusions à fin de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante, à la suite de la remise en cause d’une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble, l’administration ayant considéré que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit en effet l’exonération de l’impôt sur les revenus des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 495926 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plafonnement, contribution sociale généralisée, CSG, déductibilté, Différence de traitement, abattement, Renvoi, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, Constitution #Article du CGI/LPF: 154 quinquies Métachron## #Num art: La CAA de Paris a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives au plafonnement de la déduction de la CSG pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (2e et 3e alinéas du II). Il est … Continuer la lecture de « Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490685 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit à durée fixe, Première cession, usufruit temporaire, Plus-value, Prorogation, Revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Cette décision éclaire la notion de première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI (issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). En l’espèce, une SCI avait cédé en 2004, pour une durée de onze ans, à une autre société, l’usufruit d’un bien immobilier et décidé, 5 jours avant le terme de ce contrat, de « proroger » la cession d’usufruit temporaire pour une durée complémentaire de six … Continuer la lecture de « Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Quand les travaux réalisés par l’usufruitier réalisent une libéralité rapportable pour le nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.879 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, donation indirecte, travaux d’amélioration, intention libérale, démembrement de propriété, usufruitier, nu-propriétaire, travaux d’aménagement, rapport successoral #Article du code civil: 843, 893 Métachron## #Num art: Un enfant reçut la nue-propriété d’un immeuble vétuste par donation-partage. Par la suite, l’usufruitier finança d’importants travaux d’amélioration (pour environ 660 K€) consistant non seulement dans des travaux d’aménagement dont la loi le charge, mais également de gros travaux. Au décès de l’usufruitier, les cohéritiers de cet enfant réclamèrent qu’il rapporte à la succession la libéralité que lui aurait consentie le de cujus en prenant en charge de tels travau...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

La donation consentie au conjoint de l’héritier présomptif n’est pas rapportable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-22.698 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, don manuel, rapport successoral, héritier présomptif, conjoint, partage, succession #Article du code civil: 843; 857 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d’appel accueillit favorablement leur demande en considérant que les dons manuels avaient indirectement profité au conjoint du donataire. La Cour de cassation refuse de suivre les juges du fond dans leur raisonnement et censure leur déci...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-19.365 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, action en réduction, libéralité, donation, réunion fictive, prescription, quotité disponible #Article du code civil: 921, 2262, 2224 Métachron## #Num art: Un contentieux successoral découlant d’une succession ouverte en 2001 fournit l’occasion à la Cour de cassation d’éclairer les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en réduction permettant la protection de la réserve héréditaire d’héritiers dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient admis l’application du délai de prescription applicable à l’époque de l’ouverture de la succession, soit 30 ans, de sorte que ladite action n’était pas pre...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Commentaires au BOFiP de la prorogation et de l’aménagement de deux régimes d’exonération de DMTG liés à la transmission de certains immeubles

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 Date : 29 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Succession, droits de donation, droits de succession, exonération, titre de propriété, Corse #Article du CGI/LPF: 793, 1135 bis Métachron## #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de DMTG dont bénéficient les premières mutations d’immeubles ou de droits immobiliers dont le titre de propriété a été reconstitué après le 1er octobre 2014 sont enrichis afin d’y intégrer l’extension de période de reconstitution et l’augmentation du taux de l’exonération opérées par une loi du 6 mars 2017. Il en est de même des commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de droits de succession applicable, sous conditions,...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contributio...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Pays: Russie Métachron## #Num art: La Fédération Russe a suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole . En vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux, les mêmes articles ont été suspendus par la France à compter du 8 août 2023 et ont cessé de produire leurs effets à cette date (IP 4-2024, n° 7, § 12, comm. S. Auféril ; FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Il en est ainsi, notamment, des taux conventionnels de revenue à la source sur … Continuer la lecture de « Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’ac...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Application du taux de retenue à la source conventionnel à des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187)...
  • Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue so... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris) Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéf... Sandro ASSOGNA
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle al... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2024 Entreprise
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Intention libérale - Donation indirecte (bail d’habitation avec un loyer minoré) - Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’e... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Avantages matrimoniaux - Faculté de prévoir le maintien lors du divorce - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ajoute à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil : la volonté qu’un avantage matrimonial n’ayant pas sorti ses effets au temps du mariage soit maintenu au divorce peut être « exprimée dans la convention matrimoniale » (V. § 1). > Déchéance et récompense : deux sanctions civiles, pour des faits de violences entr... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, conversion, rente viagère, convention, donation, charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Num art: 3.3.2 #Titre: La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal# #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’université de Bordeaux #Auteur: Thibault¤ de KILMAINE #Qualités: Conseiller en gestion de patrimoine L’usufruit peut faire l’objet d’une conversion en rente viagère, laquelle conversion peut avoir différentes origines. Or, l’administration fiscale suggère de traiter ces conversions différemment, réservant un sort particulièrement défavorable à la conversion prévue conventionnellement. Une analyse civiliste de la conversion tend à montrer que rien ne justifie cette sévérité.   1. Introduction - Un arrê... Guillaume DROUOT, Thibault de KILMAINE
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Libres propos sur le démembrement de titres

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, associé, droit des sociétés, droit des biens, évaluation, titres de participation, plus-value, plus-value sur titres, long terme, valeurs mobilières, droits sociaux, titres sociaux, pacte Dutreil, quasi-usufruit, portefeuille-titres #Num art: 3.3.1 #Titre: Libres propos sur le démembrement de titres# Organiser une journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le droit fiscal et le droit des sociétés : une évidence ! C’est donc avec joie et fierté qu’en tant que codirecteurs du Magistère de droit des affaires et du Master de droit fiscal que ce grand universitaire avait eu la fantastique intuition de créer, nous nous sommes lancés... Florence DEBOISSY, Jean-François HAMELIN, Hervé KRUGER, Lise CHATAIN, Christian GUICHARD
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1). > ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, crypto-monnaie, monnaie virtuelle, blockchain, consensus distribué, minage, revenu, impôt sur le revenu, particulier, staking, bénéfices non commerciaux, BNC, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, lending, airdrop, hard fork, rémunération, salaire #Article du CGI/LPF: 34, 92, 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Si la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs (« actifs numériques » au sein de l’article 150 VH bis du CGI) fait depuis la loi de finances de 2019 l’objet d’un texte dédié et abondamment commenté, il en va autrement des divers gains et revenus de crypto-actifs ou en crypto-actifs. Ces revenus demeurent le parent ... Pierre FINI
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, passif, dette, déductibilité, trust, Abus (Dispositifs anti-), organisme #Article du CGI/LPF: 973 #Num art: 2.4 #Titre: Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts# #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Edouard¤ GIRARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2023, les règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en matière de détention indirecte ont généré des difficultés d’interprétation (V. § 5). La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a ajouté un degré de complexité et d’incertitude, notamment en cas de structure à plusieurs niveaux d’inter... Michaël KHAYAT, Edouard GIRARD
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, compagnie d’assurance, Luxembourg, comptabilisation, traitement comptable, fiscalité, rachat #Article du CGI/LPF: 238 septies E #Pays: Luxembourg #Num art: 02.4 #Titre: Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés# #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Romain¤ PELINSKI #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Le contrat de capitalisation est, après le contrat d’assurance vie, le second grand produit d’épargne proposé par les compagnies d’assurance (françaises ou établies à l’étranger) (V. § 8). Réglementée par les articles 116 et 119 du décret du 30 décembre 19381, cette enveloppe offre la possibilité de c... Maxime ROUX, Romain PELINSKI
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

L’usufruit dans les contrats de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dir... Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Contrat de capitalisation, cession à titre onéreux, vente, apport en société, fiscalité, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, RCM, donation, succession, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété #Article du CGI/LPF: 124 B, 125-0 A #Num art: 02.2 #Titre : La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français# #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet Dupont Oudart Depuis la publication des commentaires administratifs du 20 décembre 2019, de nombreux professionnels ont salué le renouveau du contrat de capitalisation, ce qui explique le regain d’intérêt que connait la ces... Rosa RICHE
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La notion de contrat de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, notion, définition, opération de capitalisation, assureur, entreprise d’assurance, agrément, stipulation pour autrui, aléa, assurance vie, terme, patrimoine d’affectation, opération fiduciaire #Num art: 02.1 #Titre: La notion de contrat de capitalisation# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier (UR 1212) Le contrat de capitalisation est devenu un outil précieux pour les conseillers et ingénieurs patrimoniaux. Paradoxalement, la notion semble fuyante. D’une part, la définition qui en est donnée ne correspond pas parfaitement à la physionomie contemporaine du contrat (V. § 2). L’histoire a en effet fait son œuvre (V. § 7) et, parallèlement, a conduit à des rapprochements malvenus avec le contrat d’assurance vie (V. ... Matthieu ROBINEAU
  • Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Le contrat de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation #Num art: 02 #Titre: Le contrat de capitalisation# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Longtemps resté dans l’ombre de l’assurance vie, le contrat de capitalisation s’est affirmé ces dernières années comme un outil d’investissement à part entière. Détaché du poids de la stipulation pour autrui et des conséquences fiscales liées au dénouement par décès de l’assurance vie, il permet d’investir plus facilement dans du private equity ou des produits structurés offrant ainsi la possibilité de mettre en place une gestion financière plus sophistiquée. Son intérêt réside également dans la fle... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 octobre 2024

La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoni... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 octobre 2024

Les UC d’assurance vie peuvent représenter des EMTN constituant des obligations négociées sur un marché reconnu

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 10 oct. 2024 Num décision : 22-23.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, contrat multisupports, unités de compte, UC, EMTN, Euro medium term Notes, éligibilité, obligation, produit financier, négociabilité, information, conseil, assureur, compagnie d’assurance Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte investit les primes de son contrat sur divers produits financiers ayant la nature d’Euro medium term Notes (EMTN). Ayant subi de lourdes pertes financières, il sollicita le rachat de son contrat avant d’engager la responsabilité de l’assureur au titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil. Le souscripteur souleva dans ce cadre la faute de l’assureur qui lui aurait permis d’i...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 octobre 2024

Le régime juridique des crypto-actifs clarifié par voie d’ordonnance

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-936 Date : 15 oct. 2024 Art : Date JO : 17 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, transfert de propriété, émetteur, technologie des registres distribués, DLT, prestataire, acquéreur, bonne foi, jetons, token Métachron## #Num art: Le Gouvernement enrichit par voie d’ordonnance le code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à l’entrée en application de plusieurs règlements et directives européennes consacrées à l’encadrement normatif des crypto-actifs. Entre autres points, le texte crée notamment un nouveau titre au sein du livre II de ce code, dont l’objet est de clarifier la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété. Texte Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 octobre 2024

Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-904 Date : 8 oct. 2024 Art : Date JO : 10 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: société commerciale, assemblée générale, SARL, SA, SCA, droit de vote, vote par correspondance, visioconférence, conseil d’administration, conseil de surveillance, quorum, majorité, société cotée Métachron## #Num art: Le décret, pris en application du II de l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, détaille les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL et des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA. Surtout, le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de … Continuer la lecture de « Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 octobre 2024

L’exercice du préciput génère-t-il le droit de partage ? Réponse à venir…

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 oct. 2024 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, liquidation, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, conjoint survivant #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’adresser une demande d’avis à la 1re chambre c...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2024

Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produir...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2024

Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-LVA Date : 16 oct. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances #Pays: Lettonie Métachron## La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de … Continuer la lecture de « Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2024

L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Colombie, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune #Pays: Colombie Métachron## La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable : - concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les … Continuer la lecture de « L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015 »
  • Actualités Questions générales
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : 10 octobre 2024 Art : 3 Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax #Article du CGI/LPF: 224 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). … Continuer la lecture de « PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 13 octobre 2024

Rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, rente, indisponibilité, régime social, impôt sur la fortune immobilière, IFI, capitalisation, déblocage anticipé, déductibilité, impôt sur le revenu, déshérence, PEE, plan d’épargne entreprise Métachron## La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport de la mission sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, essentiellement consacré à l’étude du régime social et fiscal du plan d’épargne retraite (PER). Les rapporteurs y formulent 17 propositions ouvrant essentiellement la voie à des évaluations plus poussées de certains aspects réglementaires de PER. Est, entre autres, visée la différence de traitement IFI des PER assurantiels (favorisés) et comptes-titres (défavorisés) dont il conviendrait, selon les rapporteurs, d’étudier plus avant le bien-fondé. ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par … Continuer la lecture de « PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, amortissement, plus-value, prix d’acquisition, plus-value immobilière, meublé #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient pas réintégrées au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. À compter du 1er janvier 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées au régime des plus-values immobilières des particuliers, donneraient lieu à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. ##(INV) Texte XX Ce texte est ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 octobre 2024

L’usufruitier d’un immeuble est titulaire de droits, mais aussi de devoirs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-15.701 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement #Article du code civil: 618 Métachron## #Num art: La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond. Décision Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 13 octobre 2024

Le financement d’un compte épargne retraite par des deniers prélevés sur la communauté conjugale : une source de récompense

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-10.990 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, épargne retraite, primes, versements, caractère personnel, droit exclusivement attaché à la personne, Madelin #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des ...
  • Actualités Entreprise
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux seraient élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévu par le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI seraient rehaussés de 100.000 €. Ensuite, le régime d’exonération d’une telle plus-value en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvrirait à une ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: domiciliation fiscale, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention fiscale bilatérale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 13 octobre 2024

PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret profe...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 septembre 2024

Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit #Article du CGI/LPF: 774 bis Métachron## #Num art: L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, sont désormais commentées au BOFiP. Si l’administration exclut expressément du … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 septembre 2024

Le Cerfa n° 2759 signé du cédant et du cessionnaire d’actions vaut ordre de mouvement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-18.436 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession d’actions, valeurs mobilières, ordre de mouvement, formulaire, cerfa, signature, registre des mouvements de titres Métachron## #Num art: Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’ass...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 septembre 2024

Le transfert de propriété d’actions de société non cotée n’intervient qu’à la date de l’inscription de ces actions au nom de l’acquéreur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 23-10.455 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs #Article du code civil: 1583 Métachron## #Num art: L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG....
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 26 septembre 2024

Sort de la distribution du dividende correspondant au produit de cession de l’immeuble d’une SCI à capital démembré

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, produit, fruit #Article du code civil: 578, 582 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI au capital social partiellement démembré procéda, en vertu d’une décision d’AGE, à la vente de l’immeuble social. L’AGO approuva la distribution d’un dividende correspondant au produit de cette vente qui fut, au titre des parts sociales démembrées, versé en pleine propriété à l’usufruitier. L’associé nu-propriétaire des parts sociales agit en annulation des délibérations de l’AGO et demanda en justice que soi...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 septembre 2024

Seul l’associé curatélaire et son curateur peuvent se prévaloir de l’irrégularité liée à l’absence du second à l’AGE d’une société civile pour en demander l’annulation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-24.646 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile d’exploitation agricole, SCEA, curatelle, assistance, nullité, assemblée générale, convocation, curateur #Article du code civil: 465 Métachron## #Num art: Un associé majeur placé sous curatelle participa personnellement à l’assemblée générale extraordinaire d’une société civile d’exploitation agricole dont il était associé et y exerça son droit de vote, en l’absence de toute assistance de son curateur (qui ne fut pas convoqué à ladite assemblée), en contravention à l’obligation d’assistance prévue pour ce type d’acte de gestion patrimoniale par le décret du 22 décembre 2008. Un autre associé invoqua cette irrégularité dans l’espoir d’ob...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 26 septembre 2024

Rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, assurance vie, pacte Dutreil, démembrement de propriété, télédéclaration, statistiques, rapport, Cour des comptes #Article du CGI/LPF: 787 B, 757 B, 990 I Métachron## Le 25 septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession a été présenté aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il y est proposé notamment, en matière d’exonération Dutreil, un durcissement de la condition de durée de détention des actifs et l'exclusion de certains actifs de l'assiette et, en matière d’assurance vie, un resserrement des avantages fiscaux sur les produits finançant plus directement l'économie. ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 septembre 2024

Pas de donation rapportable sans intention libérale… encore et toujours !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-19.129 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, succession, donation, donation déguisée, rapport successoral, intention libérale, bail à cheptel, fermage, bail rural, partage successoral #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Des héritiers s’opposèrent quant à la qualification de donation déguisée soumise au rapport des libéralités des fermages dont l’un d’eux n’est pas en mesure de justifier de l’apurement, au titre d’un bail rural et d’un bail à cheptel consentis par leurs auteurs. La Cour de cassation censure l’arrêt par lequel une cour d’appel a retenu la qualification de donation déguisée à hauteur des sommes non réglées par l’héritier, car les juges du fond n’y ont pas constaté l’e...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 septembre 2024

Oxfam France propose une réforme de la taxation de la transmission du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Successio,, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Droits de succession, assurance vie, donation, niche fiscale, pacte Dutreil, verdissement, climat, barème Métachron## Oxfam France a publié un rapport dans lequel sont notamment critiqués les avantages fiscaux dont bénéficient la transmission réalisée via l’assurance vie et le pacte Dutreil. Le rapport propose la suppression du premier et le plafonnement du second. Il prévoit également une révision du barème actuel des droits de succession et la mise en œuvre de dispositifs incitatifs en vue du verdissement de l’économie. Annexe Annexe Résumé du rapport Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024 « Tandis que 80% des Français∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmi celles et ceux q...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles id...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

Commentaires au BOFiP de la suspension puis dénonciation de la convention fiscale franco-malienne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux ac...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

Loi applicable à la liquidation complémentaire d’un régime matrimonial

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-16.951 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable #Article du code civil: 3 #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à...
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le... Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG
  • Revue IP 3-2024 Philanthropie
  • 29 juillet 2024

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, fonds de dotation, fondation actionnaire, gouvernance, organismes sans but lucratif, OSBL, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, réduction d’impôt, suspension, avantages fiscaux, private equity #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 1378 octies Métachron## #Num art: 8 #Titre: Actualité du mécénat# #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats À l’heure où ces lignes sont écrites, dans un contexte politique mouvant, c’est pour l’instant une relative continuité du régime fiscal du mécénat qui prévaut, avec quelques modifications à la marge que nous signalons ici (V. § 1). Cette chronique est également l’occasion d’apporter quelques précisions pratiques relatives aux fonds de dotation, concernant leur g... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, Projet de code de droit international privé #Article du code civil: 913 #Num art: 7.5 #Titre: Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé# #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans L’article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l’article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s’inscrit dans la continuité de ceux sur l’article 913 déjà publiés1, se propose d’analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l’objet de développements généraux par ailleurs2.... Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Avocat membre d’une société d’exercice libéral (SEL) - Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs ind... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2024 Transmission du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs d’un bien indivis - Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le f... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Publicité des mesures de protection juridique des majeurs - Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures ... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société civile - Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé - Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1 % des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeu... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles d... Cédric VERMUSE
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Le traitement TVA des opérations des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de n... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation #Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219 #Num art: 02.4 #Titre: L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Qualités: Directrice du Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Les modalités d’imposition des résultats dégagés lors d’opérations d’achat d’immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d’abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l’intention spéculative et le caractère habituel de l’activité (V. § 3). Si ce... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchand de biens et assurances

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de ... Maud ASSELAIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Définition et structuration de l’activité de marchand de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier #Num art: 02.2 #Titre: Définition et structuration de l’activité de marchand de biens# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et in... Suzie BRADBURN
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Panorama d’un marché immobilier en transition

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier, marché immobilier, politique monétaire, taux, offre, demande, pouvoir d’achat, logement, politique, réglementation, investissement #Num art: 02.1 #Titre: Panorama d'un marché immobilier en transition# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Le marché de l’immobilier résidentiel français traverse depuis 18 mois une période d’ajustement douloureuse. Nous tenterons ici de décrire les principaux facteurs à l’œuvre et d’esquisser quelques perspectives. Marche arrière toute sur la politique monétaire   1. En France comme ailleurs en Europe, le retournement du marché immobilier s’explique d’abord par le changement radical de régime monétaire intervenu en 2022. Après une décennie de taux directeurs nuls ou négatifs, le retour de l’in... Olivier LENDREVIE
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchands de biens : environnement juridique et fiscal

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier #Num art: 02 #Titre: Marchands de biens : environnement juridique et fiscal# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’attrait pour l’activité de marchand de biens peut s’expliquer par plusieurs raisons. Par l’amour de la pierre, tout d’abord, car le marchand de biens participe à la conservation et la réhabilitation du parc immobilier ancien. Par l’appât du gain, ensuite, car il se rémunère - rapidement et facilement - sur la plus-value qu’il réalise lors de la revente des biens achetés. Par le libre accès à la profession, enfin, puisqu’elle n’exige - a priori - ni diplôme ni prérequis. Cet « Eldorado » immobilier n’est pourtant pas étranger au droit. Si le marchand de biens ne jouit d’aucun statut particulier, il … Continuer la lecture de « Marchands de biens : environnement juridique et fiscal » Suzie BRADBURN
  • Revue IP 3-2024 Questions générales
  • 26 juillet 2024

Garder la tête froide

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, patrimoine, taux, confiscation, constitution, droit de propriété, rétroactivité #Num art: 01 #Titre: Garder la tête froide# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Dans un contexte politique mouvant et anxiogène, il est utile de se reporter aux normes fondamentales, protectrices notamment du droit de propriété, afin de conserver son calme et éviter de se lancer dans des opérations hasardeuses.   Rarement élections législatives n’auront autant mis les contribuables sous pression. Il faut dire que certains programmes fiscaux promettent, au nom de la justice sociale, une augmentation substantielle de la pression fiscale. Pêle-mêle, une plus forte progress... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Luc... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certain... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1). > Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de ca... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit - Prescription de l’action initiée par l’héritier ayant exercé la tutelle - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A #Num art: 2.1 #Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Soumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission s... Louis POUMEAUD
  • Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 25 avril 2024

Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 déc. 2023 Num décision : 21-25.554 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel #Article du code civil: 1569, 1571, 1574 Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la par... Claire FARGE
  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession #Article du code civil: 587, 621 #Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis #Num art: 3.3.2 #Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré# #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propri... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
  • 25 avril 2024

Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal #Article du CGI/LPF: 774 bis #Num art: 3.3.1 #Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus# #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’articl... Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2024

Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est un... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée : tableau récapitulatif

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02.7 #Titre: Location meublée : tableau récapitulatif# #Auteur: Mathieu ¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières. LMNP (sans prestations para - hôtelières) LMP (sans prestations para - hôtelières) LMNP avec prestations para - hôtelières LMP avec prestations para - hôtelières Conditions La location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataire Location meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette a... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

Location meublée et pacte Dutreil

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C #Num art: 02.6 #Titre: Location meublée et pacte Dutreil# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats L’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8).   1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de … Continuer la lecture de « Location meublée et pacte Dutreil » Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.5 #Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Dès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5).   1... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel #Article du CGI/LPF: 965, 966, 975 #Num art: 02.4 #Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Comme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide ... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie #Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3 #Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14). … Continuer la lecture de « Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu » Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

La location meublée et les impôts directs locaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales #Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477 #Num art: 02.2 #Titre: La location meublée et les impôts directs locaux# #Auteur: Emilie¤ DUMEZ #Qualités: Avocat associée, BDO Avocats Destinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs co... Emilie DUMEZ
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière #Num art: 02.1 #Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère pr... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2024

Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02 #Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats La location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle.   Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, cham... Mathieu LE TACON
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

Management fees : la messe n’est pas dite

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisa... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus ... Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ., art. 913) : régime fiscal et cas pratiques

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale #Article du code civil: 913 #Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni #Num art: 7.5.2 #Auteur: Angélique¤ DEVAUX #Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP #Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN #Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseigne... Angélique DEVAUX, Line-Alexa GLOTIN, Bertrand COSSON
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Le choix de loi dans le règlement « successions »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral #Num art: 7.5.1 #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles #Qualités: Docteur en droit Un arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la … Continuer la lecture de « Le choix de loi dans le règlement « successions » » Diane LE GRAND DE BELLEROCHE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

L’application de la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Pays: Canada #Num art: 7.3 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal #Qualités: Membre associé de l’IRDAP, Université de Bordeaux L’arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt car, pour la première fois semble-t-il, une juridiction admet qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. La motivation de la cour, lacunaire, rend d’abord nécessaire un rappel de certaines notions des droits internes canadien et français quant au trust canadien et s... Benoit JARIGE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

La clause de désignation du tiers administrateur dans un contexte international

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye #Article du code civil: 384 #Num art: 7.1 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, cabinet Fidal #Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en fa... Sarah LAVAL, Claire FARGE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - 1° Bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre - 2° Options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) - À l’occasion d’un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation : 1° se prononce sur le calcul d’une récompense due par l’un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration portant sur un bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l’usufruit s’était d’ores et déjà éteint ; la Cour juge que le profit subsistant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Les parts sociales de préférence

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit #Num art: 3.1 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat (droit fiscal) #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCE Ne donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En … Continuer la lecture de « Les parts sociales de préférence » Géraldine DALY, Régis VABRES
  • Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Location immobilière : un loyer anormalement bas est-il soumis à la TVA ?

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction #Num art: 2.4 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Il peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter l... Arnaud MORAINE
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Clause bénéficiaire démembrée d’assurance vie et anticipation du paiement à la source du prélèvement sui generis : le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé La clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il ex... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droi... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

Les pactes familiaux dans le cadre d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Auteur: Guillaume¤ DEXET #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entr... Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La structuration sociétaire, financière et fiscale d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensem... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

Family Buy Out et mise en œuvre de l’exonération « Dutreil »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique... François FRULEUX
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out : aspects civils

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte #Article du code civil: 1075 #Num art: 02.1   #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendants de degrés différents, qu... Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 26 janvier 2024

La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO)

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO #Num art: 02 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour … Continuer la lecture de « La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO) » Jean-Louis MÉDUS
  • Revue IP 1-2024 Questions générales
  • 26 janvier 2024

Loi de finances 2024 et fiscalité patrimoniale : trop d’insécurité juridique

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner.   Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur ... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référenc... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - P... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Opérations de fusion-acquisition et transmission Dutreil

#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter certaines opérations (V. ... Maxime ROUX
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Organisation patrimoniale de la cession des sociétés d’exercice libéral

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas #Num art: 6.3 #Auteur: Florian¤ VIZERN #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contra... Florian VIZERN
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du c... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1). > L... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

L’usufruit dans l’ingénierie patrimoniale en France et en Belgique : droits comparés et droit international privé

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif #Pays: Belgique #Num art: 3.3 Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge ... Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1). > Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6). Démembrement de pro... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat assoc... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

En terre inconnue : une ingénierie des conventions matrimoniales susceptibles de franchir les frontières liées au pluralisme des conjugalités ?

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS #Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569 Métachron## #Num art: 02.6 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Le contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficac... Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

Un domaine inexploré de l’ingénierie des conventions matrimoniales : les règles relatives au passif

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, communauté, passif, actif, corrélation, pouvoirs, opposabilité, créancier, concours #Article du code civil: 1497 #Num art: 02.5 #Auteur: Jérémy¤ HOUSSIER #Qualités: Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne Les conventions matrimoniales relatives au passif en régimes de communauté demeurent encore, pour une large part, un domaine inexploré de l’ingénierie patrimoniale. Les obstacles se dressant devant de telles conventions sont il est vrai considérables, que l’on verse dans des considérations politiques ou juridiques (V. § 9 à 15), ou d’efficacité vis-à-vis des tiers (V. § 16 à 22). Des potentialités existent pourtant, à même de permettre aux époux d’avantager l’un d’eux, d’établir ou de rétablir leur égalité, ou encore d’enc... Jérémy HOUSSIER
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

Contrat de mariage de l’époux entrepreneur : retour sur la clause d’exclusion des biens professionnels

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 18 déc. 2019 Num décision : 18-26.337 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause d’exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté #Article du code civil: 265, 1387 Métachron## #Num art: 02.4 #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen Le sort fait par la jurisprudence à la clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts en cas de divorce (V. § 5) oblige à repenser la protection de l’outil professionnel via le contrat de mariage. À l’avenir, cette protection devrait être envisagée à deux niveaux. D’une... Elisabeth ROUSSEAU
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

Domestiquer l’obligation de contribution aux charges afférente à l’achat du logement

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, obligation, logement, famille, immeuble #Article du code civil: 214 #Num art: 02.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Quand le financement d’un bien immobilier entre époux séparés de biens concerne l’achat ou l’amélioration d’un logement à l’usage de la famille (V. § 1), les voies de recours habituelles en cas de surfinancement ou de paiement de la dette d’autrui, peuvent se voir contrariées par le régime des charges du mariage (V. § 2). Ce n’est que par une ingénierie patrimoniale sophistiquée que le conseil et le rédacteur d’acte pourront « domestiquer » les charges du mariage, par un aménagem... Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

La créativité notariale dans les régimes matrimoniaux : entre imagination et contraintes

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause, exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté, Notaire, responsabilité, liberté, clause commerciale, clause alsacienne, régimes alternatifs, attribution, bien, préciput, partage inégal, attribution intégrale #Article du code civil: 265, 1387 #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ LETELLIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Notaire #Qualités: Chargé d’enseignement à l’École de Droit de Clermont-Ferrand Le principe de liberté des conventions matrimoniales, aussi ancien qu’essentiel à la matière, a été et est toujours un merveilleux espace offert à l’inventivité notariale1. La pratique, armée de cette liberté, a donc enrichi le dro... François LETELLIER
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

Une ingénierie des conventions matrimoniales pour demain : entre vicissitudes et potentialités

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, liberté #Article du code civil: 1387 Métachron## #Num art: 02.1 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Au cœur de l’ingénierie des conventions matrimoniales s’inscrit un principe cardinal de notre droit patrimonial de la famille : la liberté des conventions matrimoniales (V. § 1). Aujourd’hui, les contextes politique, économique, sociologique et juridique dans lesquels il prend corps ont profondément changé (V. § 3). Affirmé haut et fort dans la lettre du texte, libéré dans le cadre des changements de régime, il peine néanmoins à exprimer toutes ses potentialités tant certaines prévisions sont mises à mal à l’heure des ruptures conjugales (V. § 12). Pourtant, les attentes des... Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial #Num art: 02 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Pour que l’organisation patrimoniale du couple soit adaptée aux enjeux financiers et patrimoniaux de la vie à deux, aux trajectoires professionnelles et familiales qui s’y jouent, les époux peuvent solliciter l’expertise du notariat non seulement à l’entrée en mariage pour établir un contrat de mariage mais encore pour changer conventionnellement de régime matrimonial en cours d’union. Le font-ils suffisamment ? Évaluer le champ des possibles, alerter aussi les professionnels de la gestion de patrimoine sur les pièges à éviter s’impose quand mutations sociologiques, transformations des patrimoines, postures jurisprudentielles et réformes récen... Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 4-2023 Questions générales
  • 19 octobre 2023

Miroir fiscal aux alouettes et nullité du contrat

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 juin 2022 Num décision : 20-11.846 Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles RefsourceJP #Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133 Métachron## #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement c... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2023

La donation-partage, une anticipation maîtrisée

#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale   1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées. La donation-partage, une anticipation à la nature hybride   2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif conduit, au final, à un subtil équilibre entre la liberté de donner et l’égalité d’un partage, le tout dans un esprit de stabilité de la transmission orchestrée.   3. Ces grands principes, posés essentiellement ... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) -... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière. E. FONGARO Propos introductifs … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? » Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappe... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée, ce qui permet à l’administration de regarder, non pas la société comme fictive, mais le contribuable comme le véritable acquéreur de l’immeuble (V. § 1). >... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du co... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

#Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’assemblée générale nous semble opportun (V. § 29). Introduction   1. « L’égalité n’est pas l’âme du contrat de société »1. C’est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l’un des rares consensus de la doctrine : l’égalité, en matière de droit des sociétés, s’avère toute relative2. La … Continuer la lecture de « Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales » Louis POUMEAUD
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contes... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI. Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023. I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrative A. Situation envisagée   1. M. ... Marie-Lorraine HENRY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La délicate articulation de l’institution contractuelle entre époux en concours avec une donation-partage et un legs préciputaire

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Il n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation de l’intégrité de la réserve. À l’aide d’un cas pratique chiffré, nous exposons en quoi ce contrôle de l’atteinte à la réserve suppose une articulation de la méthode de prélèvement réservataire avec les règles de combinaison de quotités (V. § 3), avant de proposer des aménagements de clauses pour une meilleure pratique de l’institution contractuelle et harmonisation des libéralités face à la réducti... Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Philanthropie
  • 21 juillet 2023

Actualité du mécénat

##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 Date : 24 mai 2023 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-PAT-IFI-40-20-20 Date : 3 mai 2023 RefsourceDA RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lille Formation de jugement : 7e ch. Date : 15 déc. 2022 Num décision : 2005724 Parties : Hamoud RefsourceJP #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978 Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Après la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marq... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?

#Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux La réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les mettant entre les mains d’un tiers grâce à un contrat de bail, ce qui limiterait alors les prérogatives ou tentations de l’héritier (V. § 10). Le procédé est toutefois limité, ne serait-ce que par son assiette : il ne peut porter sur des … Continuer la lecture de « Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ? » Guillaume DROUOT
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 21 juillet 2023

Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire

#Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l’actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l’appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n’est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d’y remédier. S’agissant des tiers contractants, la neutralisation des règles de pouvoirs (V. § 15) et du … Continuer la lecture de « Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire » Fanny HARTMAN
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?

##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

De quelques particularités liquidatives attachées aux donations-partages transgénérationnelles

#Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler les successions des enfants « intercalés », c’est-à-dire ceux qui ont accepté de s’effacer au profit de leur propres enfants ou de certains d’entre eux (V. § 14). Introduction 1. Les donations-partages transgénérationnelles, nées avec la loi du 23 juin 2006, présentent des attraits désormais bien connus de la pratique notariale1.   2. Schématiquement, et dans les hyp... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Déterminer les droits théoriques, opération indispensable à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les donations-partages

#Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest #Auteur: Élodie¤ DALE #Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité) #Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (V. § 11) ou encore si elle conti... Isabelle CAP, Élodie DALE
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La soulte de donation-partage : du « sur-mesure » pour résoudre deux difficultés récurrentes

#Auteur: Cédric¤ DURASSIER #Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V. § 6). Si telle est la volonté du disposant, l’égalité des lots au jour de la donation-partage pourra en particulier s’affranchir de l’utilisation systématique du barème fiscal (V. § 9). Et si le risque existe que la donation-partage économiquement égalitaire fasse, au décès, apparaître une inégalité liquidative (V. § 10), des solutions existe... Cédric DURASSIER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Le consentement du donataire copartagé protégé

#Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4). L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31). Introduction   1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à … Continuer la lecture de « Le consentement du donataire copartagé protégé » Isabelle CAP
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage

##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-11.642 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage Métachron## #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la particularité de la donation-partage en deux temps, sur l’importance des volontés respectives du donateur et des donataires-copartagés (V. § 5), sur la possibilité de réalis... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales. Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle. C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne ser... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détenti... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation /... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH
  • Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
  • 27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autre enfant contesta la validité de ce contrat de révocation en soutenant que sa cause résidait dans la volonté des parties de faire échapper la donation initiale aux règles d’ordre public de la réunion fictive conduisant à intégrer à la liquidation de la réserve h... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprises

Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutio... Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri pro... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
  • 26 avril 2023

Le traitement fiscal successoral de l’immeuble

#Auteur: Océane¤ SUBE #Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Le traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et l’ingénierie sociétaire (V. § 18). Toutefois, ces stratégies ont progressivement été encadrées par les dispositifs de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64) et du « mini-abus de droit » (LPF, art. L. 64 A) (V. § 21). Il est donc essentiel de s’assurer que les stratégies patrimoniales ont été mises en &oeli... Océane SUBE
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie

#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). Si la jurisprudence, traditionnellement favorable à l’expression informelle des souhaits de transmission du stipulant, a pu être interprétée comme illustrant la liberté des modes de désignation bénéficiaire (V. § 26), nous tendons … Continuer la lecture de « Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaire... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale

#Auteur: Nadège¤ JULLIAN #Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21). Introduction   1. La société, lorsqu’elle est immatriculée, accède à la vie juridique. Elle est « un … Continuer la lecture de « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale » Nadège JULLIAN
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : « voyage, voyage »…

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 13 oct. 2022 Num décision : 20TL22832 Parties : Mardoukh RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation #Pays: Israël #Num art: 7.2 Métachron## #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene1 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France - permettant une exonération des revenus de source étrangère - ne constituait pas un frein à la pleine ap... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts

#Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers   1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, modification des usages des actifs immobiliers, etc.) et d’autres endogènes (vacance partielle ou totale, nécessité de réaliser des travaux importants, etc.) ou de la combinaison des deux. L’ampleur des conséquences financières d’un retournement de marché n’est pas la même pour tous les investisseurs : ceux qui ont investi le plus récemment (et donc, en général, au plus h... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 avril 2023

Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante

#Auteur: Marc¤ SANJUAN #Qualités: Notaire à Bandol (Var) Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable. Introduction   1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à … Continuer la lecture de « Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante » Marc SANJUAN
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université L’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupation du bien par son propriétaire (V. § 38) ou par l’usufruitier (V. § 40). Le juge fiscal se montre également réticent à prendre en compte les contraintes liées à l’indivision (V. § 43) ou les clauses limitant les droits … Continuer la lecture de « L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale » Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cédé au profit d’un personne morale, d’une part heurte de plein fouet des dispositions fiscales qui n’envisagent que l’hypothèse d’un usufruit dont la durée dépend de celle de la vie de la personne sur la tête de laquelle il est constitué (V. § 8), et d’autre part bouscule quelque peu les dispositions du code civil d’ordre public relatives à la durée … Continuer la lecture de « L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit » Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Révision foncière, bilan et perspectives

#Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat, TZA Avocats Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est … Continuer la lecture de « Révision foncière, bilan et perspectives » Betty TOULEMONT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe

#Auteur: David¤ YTIER #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-Marseille L’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble. Introduction   1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien connu, des contribuables comme de la doctrine et des juristes, car cette relation s'avère tout à la fois ancienne et étroite.   2. Une relation ancienne, comme le démontre par exemple le sujet du cadastre. Bien avant la … Continuer la lecture de « La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe » David YTIER
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière

#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille La loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble. L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23). Introduction   1. Inconnue en droit civil, l’expression « actif immobilier » a fait son entrée dans la législation fiscale lors de l’institution, par la loi de finances pour 20181, de l’impôt sur la fortune immobilière qui est légalement défini comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers »2. Au-delà … Continuer la lecture de « Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière » Olivier NÉGRIN
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives

#Auteur: Franck¤ LLINAS #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene #Auteur: Armin¤ MADANI #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque ces dernières détiennent, de manière prépondérante, des biens immobiliers situés dans cet État (V. § 4). À cet égard, la question de l’affectation de l’immeuble à une activité opérationnelle au regard des nouveaux usages immobiliers (co-working, datacenter) constitue un enjeu de plus en plus prégnant (V. § 14). L’influence du droit de l’Union européenne mérite par ailleurs d’être relevée. … Continuer la lecture de « Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives » Franck LLINAS, Pascale EKUE, Armin MADANI
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe

#Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés L’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualification juridique, avec par exemple la définition du terrain et la frontière avec l’immeuble bâti (V. § 8), ou lorsqu’avant acquisition est intervenue une division parcellaire, selon le « degré d’avancement » juridique de la division au jour de l’acquisition (V. § 10). Quant à la condition d’absence de droit à déduction, par le … Continuer la lecture de « Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 26 avril 2023

Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter

#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Pour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abord à l’exercice d’une activité susceptible de soumettre de plein droit la société à l’impôt sur les sociétés (V. § 2), puis à l’inclusion de sa résidence principale ou secondaire dans sa propre société civile (V. § 10), et enfin à l’absence de tenue d’une comptabilité adéquate, voire même de toute comptabilité (V. § 14). … Continuer la lecture de « Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter » Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 26 avril 2023

L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ?

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via Domitia Dans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’imputation déficitaire (V. § 2 à 14) ou de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages) (V. § 15 à 29), en vigueur en 2023. Introduction   1. L’actualité, mise en lumière par une enquête menée par « Particulier à Particulier », entre le 2 et le 8 septembre 2022, sur 11 606 personnes interrogées, conduit à conclure à l’existence d’une assez forte tension sur le … Continuer la lecture de « L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ? » Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal

#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17). Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22). Introduction 1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations : - l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une partie … Continuer la lecture de « La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal » Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé

#Auteur: Céline¤ VIESSANT #Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France) #Qualités: Secrétaire générale de la SFFP L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17). Introduction   1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix précisait que l’impôt foncier était, « de tous les impôts directs, le premier historiquement et le premier par son universalité »3. Ce constat d’universalité de l’impôt foncier peut, semble-t-il, être généralisé à d’autres impôts atteignan... Céline VIESSANT
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques

#Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises Introduction   1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital. I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilière A. L’imposition du revenu   2. La fiscalité de la Révolution fut largement conçue en réaction aux drames fiscaux de l’Ancien Régime. Presque tous les impôts de la monarchie furent supprimés, les droits d’enregistrement faisant partie des quelques rescapés. Le … Continuer la lecture de « L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques » Christophe DE LA MARDIÈRE
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

La définition civiliste de l’immeuble

#Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX #Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786) Introduction   1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I). I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble…   2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec les meubles existant déjà en droit romain et qui a pris toute son importance sous l’Ancien Droit. Depuis 1804, ce sont les articles 517 et suivants du code civil … Continuer la lecture de « La définition civiliste de l’immeuble » Mélanie PAINCHAUX
  • Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2023

Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives

#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université La fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étrangers) ou encore du mode de détention de l’immeuble (possession directe ou par l’intermédiaire d’une société, en pleine propriété ou de façon démembrée, en indivision, etc.) La matière, bien que faisant ... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 2-2023 Questions générales
  • 25 avril 2023

À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Savoir raisonner ne suffit pas à faire un juriste, car la pratique du droit ne se résume pas à une axiomatique. Aussi bien est-ce sans doute dans l’interprétation que réside l’essentiel de l’art du juriste, ce qui fait tout le prix de l’ouvrage que le professeur Daniel Gutmann lui consacre1. Si l’auteur a pris pour champ d’analyse le droit fiscal, ses réflexions ont vocation à dépasser ce cadre strict.   Le premier mérite de l’ouvrage est de rappeler que la matière juridique n’est pas seulement formée de l’agencement géométrique d’un ensemble de règles mais qu’il faut encore, au-delà de la forme, en rechercher le sens. C’est dire que le juriste doit à l’esprit de géométrie … Continuer la lecture de « À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal » » Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 24 janvier 2023

Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan comptable (V. § 7). Il précise l’appréciation des critères de l’influence sur la société émettrice des titres (V. § 14) et celui de l’utilité en te... Florent RUAULT, Benoît DAMBRE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patrimoine professionnel (V. § 21), à l’exception de certaines dispositions expressément écartées par le législateur (V. § 24). Introduction   1. Le législateur a eu à cœur de consacrer un ensemble de dispositions au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, afin d’en faciliter la... Matthieu BUCHBERGER
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application

#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § … Continuer la lecture de « Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application » Benjamin MATHIEU
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15). Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de … Continuer la lecture de « Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial » Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire

#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7). Introduction   1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit … Continuer la lecture de « Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire » Rosa RICHE
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1). Anticipation successorale > Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des j... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de biens entre époux - Parts sociales - Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé - La Cour de cassation juge que la renonciation à la revendication par l’époux commun en biens de l’article 1832-2 du code civil … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont celles visant à anticiper la transmission successorale, il est regrettable de constater que certaines opérations portant sur des biens démembrés et plus spécifiquement sur des titres, comme leur cession à titre onéreux, sont susceptibles de faire prendre un risque fiscal aux cédants usufruitier et nu-propriétaire. En effet, alors que la cession porte sur deux droits réels distincts vendus par deux personnes distinctes, le redevable de l’impôt sur la plus-value peut être soit l’usufruitier, soit le ... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux » Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou de l’exonérer ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5). Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14). Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée … Continuer la lecture de « Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux » Géraldine DALY
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivi... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine professionnel de l’entrepreneur (V. § 6). Comptablement, l’entrepreneur est libre de déterminer le contenu actif et passif de son patrimoine professionnel en vertu de la liberté d’affectation comptable mais il doit respecter certaines contraintes normatives, liées notamment aux règles d’activation des biens (V. § 18). Le nouveau régime de l’EI prévoit une présomption d’alignement du patrimoine professionnel sur son traitement comptable, mais il s’agit d’une présomption simpl... Lise CHATAIN
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction   1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette réforme a l’apparence de la simplicité. Elle annonce au contraire de redoutables difficultés de mise en œuvre, même si elle procède d’un bon sentiment et d’un constat que l’on peut approuver, celui de la nécessité de limiter le risque professionnel pour favoriser l’activité en... Dominique LEGEAIS
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhender les deux patrimoines (V. § 16), les dettes de l’EI étant alors traitées, en fonction du droit de gage de chaque créancier (V. § 22) ou une procédure collective du code de commerce peut être ouverte ou/et une procédure de surendettement (V. § 17). Sous l’angle du droit des entreprises en difficulté, ce nouveau statut apparaît beaucoup plus protecteur du patrimoine personnel de l’entrepreneur que ce n’était le cas jusqu’à présent (V. … Continuer la lecture de « L’entrepreneur individuel et les procédures collectives » Philippe ROUSSEL GALLE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté. Introduction   1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais a... Antoine GOUËZEL
  • Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 janvier 2023

Famille, entreprise : les deux vies de l’entrepreneur individuel

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une communauté de biens, tant la combinaison des règles de passif de ce statut avec celle de la communauté n’a pas su retenir l’attention des pouvoirs publics (V. § 11). L’analyse de cette articulation révèle encore une asymétrie criante entre les catégories de créanciers, sans qu’elle ait été parfaitement explorée (V. § 15). Quant à la circulation du patrimoine professionnel, voulu comme une universalité de droit, elle pourrait révéler au contact du droit patrimonial de la famille des effets inatte... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction   1. Entreprise individuelle et sociétés, a priori la frontière est assez aisée à tracer. L’entreprise individuelle et la société constituent en effet deux modes d’organisation de l’activité professionnelle qui sont traditionnellement présentés comme clairement distincts. Soit, première hypo... Pauline PAILLER
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et le droit de gage général des créanciers

##Métachron #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, droit de gage général, créanciers Métachron## #Auteur: Marie¤ NICOLLE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence de réduire l’assiette du droit de gage général de ses créanciers (V. § 12). Tandis que celui des créanciers professionnels est limité aux biens composant le patrimoine professionnel, celui des créanciers personnels est, en principe, limité aux biens composant le patrimoine personnel, ce qui laisse subsister des interrogations (V. § 15). La loi prévoit toutefois des dérogations à la division automatique des patrimoines (V. § 18). Celles-ci, qui sont ponctuelles, peuvent être de source volontaire ou légale. Contrairement au patrimoine personnel, le patrimoine professionnel demeure un patrimoine tempo... Marie NICOLLE
  • Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
  • 20 janvier 2023

La réforme de l’entreprise individuelle

##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-172 Date : 14 févr. 2022 Date JO : 15 févr. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme Métachron## #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant sur les forces vives du laboratoire Centre de droit des affaires et gestion (CEDAG) de l’Université Paris Cité, ainsi que sur le précieux concours de collègues extérieurs. Qu’ils en soient tous, une nouvelle... Christophe JUILLET
  • Revue IP 1-2023
  • 20 janvier 2023

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef   Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, plus fortes encore, et que de nouveaux enjeux apparaissent, qu’il faut saisir.   L’actualité juridique et fiscale en matière patrimoniale ne faiblit pas, tout d’abord. Elle nécessite une mise à jour continue des connaissances, ce que permet la richesse des chroniques d’actualité publiées chaque trimestre. Ensuite, la bonne appréhension des problématiques patrimoniales continue de requérir trois qualités : - l’interdisciplinarité : le même sujet doit pouvoir être analysé sous différents angles juridiques et fiscaux afin d’en juger avec une vision d’ensemble ; ainsi le dossier de ce numéro rassemble-t-il des contributions sur les différentes branches du droit concernées par la réforme de l’entreprise individuelle2 ; - l’interprofessionnalité : face à des questions complexes nécessitan... Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Fiducie, trust et gestion de patrimoine

Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu... Dominique DAVODET, Michel GRIMALDI, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, Michel COLLET, Nathalie PETERKA, Anne CARON-DÉGLISE, Hélène PEISSE, Claire FARGE, Bruno BERGER-PERRIN, Sara GODECHOT-PATRIS, Alexandre NAVAUD, Sébastien COMPAROT, François BARRIÈRE, Sylvain THEUX, Eric FONGARO, Julien TRON, Paul TOUR-SARKISSIAN, Patrick DELAS, Massimo DI TERLIZZI, Marie GORÉ, Stéphanie AUFÉRIL, Marie-Lorraine HENRY, Marie QUÉVREUX
  • Revue IP 4-2022 Entreprise
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d... Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie
  • 20 octobre 2022

Philanthropie : tableaux récapitulatifs

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs » Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
  • 20 octobre 2022

L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à... Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie
  • 20 octobre 2022

Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique » Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie
  • 20 octobre 2022

Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles » Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie
  • 20 octobre 2022

Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau... Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Questions générales
  • 20 octobre 2022

Peut-on abuser d’une jurisprudence ?

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Q... Thierry STUCKER
  • Revue IP 4-2022 Questions générales
  • 20 octobre 2022

Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ... Florence DEBOISSY
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 18 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de le... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 13 juillet 2022

Les modalités d’externalisation d’actifs avant la cession de l’entreprise

#Auteur: Justine¤ MARLOT #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine L’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juridiques entre lesquelles il y a lieu d’arbitrer au regard des spécificités de chaque situation et des objectifs du dirigeant d’entreprise. Seront ainsi successivement envisagées la cession des actifs (V. § 3), la distribution de dividendes en nature (V. § 4), la réduction de capital par voie de rachat-annulation (V. § 8), et la filialisation d’actifs et distribution gratuite des titres à l’actionnaire de l’apporteur (V. § 20). Introduction   1. Dans la réflexion pré-cession, il convi... Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 13 juillet 2022

Les opérations d’apport-cession

#Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats #Auteur: Sophie¤ MORAINE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Eve¤ DAUVOIS #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Avec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues pa... Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

La donation précession : sécuriser et optimiser l’opération

#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET #Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine La donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension ps... Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

Les opérations pré-cession d’entreprise

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs clairement identifiés comme la volonté d’anticiper sa transmission ou encore de restructurer son activité. En effet, à défaut, l’entrepreneur risque de se retrouver non seulement dans une situation qui ne correspond abs... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1). Assuran... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations - Résidences séparées des époux en cours de procédure - Résidence principale de l’entrepreneur individuel - Le liquidateur judiciaire d’une entreprise de coiffure a souhaité saisir l’immeuble qui constituait la rési... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ?

#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 12 juillet 2022

Le mandat de protection future : mode d’emploi

#Auteur: Guillaume¤ CHARROYER #Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini Avocats Instauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité pour organiser la protection des personnes et des biens, notamment pour les dirigeants d’entreprises s’agissant de leurs actifs économiques. Sa mise en œuvre sans saisine du juge et ses effets permettant la représentation de la personne vulnérable obligeront les rédacteurs à prendre, lors de l’établissement du mandat, les précautions qui font l’objet du « mode d’emploi » ci-après. Introduction   1. La protection des... Guillaume CHARROYER
  • Revue IP 3-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1). > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI (oui) - Annulant un arrêt d’appel commenté dans la revue, le Conseil d’État juge que l’article 13, 5 du CGI, qui pose des règles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2022 Philanthropie
  • 12 juillet 2022

Actualité du mécénat

##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-RICI-20-30-40, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 Date : 8 juin 2022 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2021-1812 Date : 24 déc. 2021 Date JO : 28 déc. 2021 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2022-619 Date : 22 avr. 2022 Date JO : 24 avr. 2022 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2022-813 Date : 16 mai 2022 Date JO : 17 mai 2022 RefsourceT #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, état séparé, avantages et ressources provenant de l’étranger, certification des comptes, autorité administrative, création, modification, activités, rapport d’activité, suspension d’activité, dissolution Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats L’actuali... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2022 Philanthropie
  • 12 juillet 2022

La donation précession en vue d’un projet philanthropique

#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine Le mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13). Introduction   1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 12 juillet 2022

Exonération Dutreil : à trop tirer sur la corde…

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité.   Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, po... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, Arkwood SCP #Auteur: Célia¤ ROCHETTE #Qualités: Avocate, Arkwood SCP Le recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5). Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous le prisme de la substance (V. § 7) et du montage artificiel (V. § 10). Le recours à ces deux notions révèle une évolution de la grille d’analyse de la réalité des sociétés holding patrimoniales étrangères (V. § 11), celle-ci basculant d’un aspect matériel vers un aspect économique (V. § 19). Enfin, au … Continuer la lecture de « La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit » Arnaud TAILFER, Michaël KHAYAT, Inès CHOUDALY-AUBERT, Célia ROCHETTE
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire

#Auteur: Fabien¤ ORBILLOT #Qualités: Avocat associé, MBA & Associés Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21). Il existe des différences notables sur certaines notions essentielles dans la qualification d’une résidence fiscale, notamment sur le critère économique (V. § 8) ou sur le principe de subsidiarité (V. § 10). Introduction 1. Les juges judiciaire et administratif sont amenés à connaître des mêmes notions du droit fiscal, mais dans le cadre des différents impôts pour lesquels ils sont respectivement compétents. Les difficultés … Continuer la lecture de « La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire » Fabien ORBILLOT
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Soulte et abus de droit

#Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Le régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce qui a finalement décidé l’administration à tenter de contrer de telles pratiques en recourant à la procédure de l’abus de droit (V. § 10). Les contribuables ont contesté cette approche, en considérant notamment que le versement d’une soulte ne contrevenait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il … Continuer la lecture de « Soulte et abus de droit » Eric CHARTIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap » Sarah LAVAL
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l’impôt, le législateur pourrait avoir enrichi la distinction traditionnelle entre acte fictif et acte à but exclusivement fiscal d’une nouvelle forme d’abus : la pure fraude à la loi fiscale (V. § 35). Ce glissement sémantique de la notion d’abus de droit appelle des critiques fondamentales compte tenu de la sanction … Continuer la lecture de « L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit » Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La société en commandite simple, alternative à la société civile ?

#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Si le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V. § 13). D’autre part, la liquidité des parts des commanditaires est particulièrement faible et il peut donc s’avérer bienvenu de leur ménager par une clause statutaire une porte de sortie (V. § 22). Le tableau dépeint étant loin d’être idyllique (V. § 24), il est légitime de se demander si un tel montage ne peut pas être optimisé notamment fiscalement (V. § 25) afin de pleinement … Continuer la lecture de « La société en commandite simple, alternative à la société civile ? » Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui

#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui » Hélène PÉROZ
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

Abus de droit et fiscalité patrimoniale

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Membre du Comité de l’abus de droit fiscal et de la Commission des infractions fiscales #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La multiplication récente des fondements permettant à l’administration fiscale de sanctionner un abus de droit en matière fiscale, qu’il repose sur un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A et CGI, art. 205 A) constitue à l’évidence un facteur de complexification du cadre législatif, sans compter les clauses anti-abus prévues par les conventions internationales ou par la législation interne et, dans les rares interstices non couverts par les articles L. 64 et L. 64 A, le principe général d’inopposabilité des situations abusives (v. ainsi, en cas de demande abusive d’une demande de restitution de crédit d’impôt recherche, CE, 4 févr. 2022, n° 455278). En déduire qu’il en résulte une … Continuer la lecture de « Abus de droit et fiscalité patrimoniale » Florence DEBOISSY
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1). > Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle convention fisca... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

Élection présidentielle 2022 : quel enjeu pour la fiscalité patrimoniale ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Plus encore que les précédentes, les élections présidentielles de 2022 auront semblé être l’occasion pour les candidats d’ouvrir un concours Lépine de la fiscalité patrimoniale. Quand l’un se félicitait de l’institution de l’IFI, un autre proposait le rétablissement de l’ISF, voire son triplement, et d’autres encore la création d’un ISF climatique dont on perçoit mal, au-delà de l’effet d’affiche, le mode de fonctionnement. Mais le concours aura été plus intense encore concernant les droits de succession où les propositions sont allées de leur quasi-suppression à la plus forte augmentation. Si l’on comprend bien le jeu à l’égard d’un électorat désormais perçu comme un marché dont il s’agit ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas

#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les méandres de ce dispositif complexe. Prenant un peu de recul, nous tentons ci-dessous de mettre en perspective quelques grandes lignes du dispositif, avant d’en proposer une présentation sous forme de tableaux et schémas. Mise en perspective après les commentaires administratifs définitifs Les précisions apportées 1. Lorsqu’il s’agit de … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas » Rosa RICHE
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction

#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23). Introduction 1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « qu’afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le … Continuer la lecture de « Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction » Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire f... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Dispositif Dutreil-transmission : analyse et projections après deux années mouvementées

#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine  #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Conseil d’État le 23 janvier 2020). Prenant acte de ces nouveautés, l’administration fiscale a publié le 6 avril 2021 un projet de doctrine refondue. Après trois mois de consultations puis six mois de compilation des commentaires - et de critiques parfois sévèr... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

L’ingénierie sociétaire au service d’une transmission familiale d’entreprise maitrisée

#Auteur: Olivier¤ COURTAUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18). Introduction 1. Le nombre d’entreprises qui seront transmises au cours des prochaines années devrait considérablement augmenter. Au lisible phénomène démographique du vieillissement de la population peut s’ajouter la volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux, constituant une motivation pour passer la main à une nouve... Olivier COURTAUX
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux. Pourtant, en décidant, d’un côté, que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et, d’un autre côté, qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une incidence directe sur son droit de jouissance, cet avis suscite beaucoup de discussions théoriques et risque bien de ne pas donner pleinement satisfaction à la pratique. Introduction 1.Depuis de très nombreuses années, la question se pose de savoir comment se répartit la qualité d’associé lorsque les titres d’une société sont démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d’associé appartient-elle à un seul des deux et si oui, lequel ? Ou alors, appartient-elle conjointement aux deux ? La réponse à cette ques... Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L’ambition du texte est d’améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Holding animatrice : des nouvelles du « sac d’embrouilles »

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holdi... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, y avait renoncé pour s’occuper sérieusement des enfants du couple et permettre à son conjoint de gérer ses affaires. Les juges d’appel, estimant souverainement que le gratifié avait, par ses activités, excédé son obligation de contribution aux ch... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? » Régis VABRES
  • Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2022

Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement

#Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET #Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il était très difficile, voire impossible, d’adopter une règle différente d’autant que, dans la plupart des cas, celle-ci se révélait statistiquement exacte. Elle présentait également un aspect prophylactique. … Continuer la lecture de « Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement » Hugues PÉRINET-MARQUET
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres condit... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2022 Philanthropie
  • 26 janvier 2022

Actualité fiscale du mécénat

#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Comme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement marquée par la loi confortant le respect des principes de la République qui tend à améliorer l’information de l’administration fiscale sur les organismes bénéficiaires de dons (V. § 1), ce qui annonce un renforcement des contrôles à l’avenir (V. § 9). La doctrine administrative a intégré les commentaires du nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de don de titres à une fondation reconnue d’utilité publique par une entreprise (V. § 19), ainsi qu’un rescrit de portée générale intéressant les fonds de dotation redistributeurs, qui souligne l’attention croissante de l’administration sur ces structures (V. § 22). Sur le plan international, l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et l... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise. La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était eff... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale

#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de … Continuer la lecture de « Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1 #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat ass... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être … Continuer la lecture de « Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen » Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social

#Auteur: Laetitia¤ MICELI #Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III #Qualités: Clerc de Notaire Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. … Continuer la lecture de « Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social » Laetitia MICELI
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le régime fiscal des constructions sur le sol d’autrui

#Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Pascal¤ COUDIN #Qualités: Avocat associé, Duodecies #Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN #Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Loïc¤ VÉDIE #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier La réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui d... Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail réel solidaire

#Auteur: Béatrice¤ BALIVET #Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26). Introduction 1.Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, … Continuer la lecture de « Le bail réel solidaire » Béatrice BALIVET
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail réel immobilier

#Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE #Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC Le bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ». Introduction 1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logement » (BELO) dont la substance a par la suite été reprise sous la forme du « bail réel immobilier » introduit aux articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative … Continuer la lecture de « Le bail réel immobilier » Matthieu POUMARÈDE
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bail à construction et le bail emphytéotique

#Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD #Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 Capitole Le bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail. Introduction 1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs fois copiés mais jamais égalés, et qu’une offre de loi a tenté, sans succès pour l’instant, de fusionner3. Lorsque de tels baux sont conclus, le preneur se voit conférer le droit de construire … Continuer la lecture de « Le bail à construction et le bail emphytéotique » Vivien ZALEWSKI-SICARD
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions sur le domaine public

#Auteur: Julien¤ MARTIN #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service … Continuer la lecture de « Les constructions sur le domaine public » Julien MARTIN
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol

#Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET #Qualités: Avocat au barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur (V. § 13). Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut également souligner qu’il est toujours possible de régulariser la situation, notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur (V. § 18). Introduction 1. Le code civil envisage l’accession1, définie de manière générale à l’article 5462, comme un … Continuer la lecture de « Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol » Pierre-Edouard LAGRAULET
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par un preneur à bail

#Auteur: Pierre¤ de PLATER #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables. Introduction 1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps … Continuer la lecture de « Les constructions faites par un preneur à bail » Pierre DE PLATER
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Les constructions faites par l’usufruitier

#Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit par le jeu du mécanisme de l’accession différée (V. § 13), les prérogatives de l’usufruitier sur ces constructions (V. § 15) ainsi que leur sort lors de l’extinction de l’usufruit (V. § 18) suscitent encore quelques incertitudes. Introduction 1. À l’origine appréhendé quasi-exclusivement dans un cadre successoral et considéré comme peu favorable à une bonne exploitation des richesses1, l’usufruit est désormais présenté comme un outil juridique au service d’une stratégie … Continuer la lecture de « Les constructions faites par l’usufruitier » Christelle COUTANT-LAPALUS
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le temps des engagements de conservation et condition d’exercice de fonctions de direction rend particulièrement nécessaire une présentation du dispositif sous forme de tableaux et de … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission » Thomas JACQUEMONT
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9). L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui pose immédiatement la question de l’éligibilité au … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble » Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative

#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l’identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes. Introduction 1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d’une modification en forme de coup de tonnerre de la doctrine administrative1. L’exonération fiscale qu’il confère (réduction de 75 % de l’assiette de taxation aux droits de mutation à titre gratuit) valait bien - sinon une messe - du moins les très nombreux commentaires que les modifications … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative » Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures

#Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7). La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l’évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27). … Continuer la lecture de « L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures » Sophie DORISON, Emmanuel DELABY
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle

#Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle mise en jeu et sanctionnée. Grâce à la jurisprudence rendue en la matière, voici donc la carte des principaux écueils à éviter. Introduction 1. La transmission de son entreprise est un enjeu majeur pour tout chef d’entreprise, en particulier dans le cadre familial. Dès lors et dans une optique … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle » Eric LUNEAU
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le dispositif Dutreil-transmission en tableaux et schémas

#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40) 1. Tableau 1 S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es A ctivité de la société É ligib i lité S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises). Précisions du BOI : > le régime d'imposition de la société est indifférent ; > éligibilité de l’apport en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle à un fonds de pérennité > Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l'art. 966 du CGI (IFI). Sont donc considérées comme commerciales les activités visées aux art. 34 et 35 du CGI, à l'exclus... Rosa RICHE
  • Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture de « Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ? » Régis VABRES
  • Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effe... Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Indemnité de licenciement - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 1401 et 1404, al. 1er du code civil que l’indemnité allouée à l’époux licencié sans cause réelle et sérieuse entre en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Manque ainsi de base légale l’arrêt d’appel qui s’est déterminé, sans rechercher si l’indemnité en cause avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi (V. § 1). > Séparation de biens - Convention sur la preuve de la propriété dans le contrat de mariage - Dans le cadre d’un contentieux successoral, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d’information est mise à la charge du notaire : lorsqu’il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être attein... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime des droit... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription dans de... Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux prof... Jean-Christophe REGA
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobilièr... Bertrand COSSON
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé !

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n’ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s’il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d’anticipations successorales (V. § 23). Introduction … Continuer la lecture de « Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! » Eric FONGARO
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens. Or,... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Les successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l’Angleterre1, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C’est en effet aujourd’hui un lieu commun de relever que les points de vue de ces ordres juridiques tant en droit interne qu’en droit international privé des successions diffèrent (V. § 2). Aussi bien, garantir à un défunt que sa succession sera réglée de part et d’autre de la Manche selon les mêmes principes est un pari audacieux (V. § 6). Pour autant, en exploitant les ressources du droit international privé (V. § 21) et du droit interne (V. § 25), en maîtrisant les spécificités des deux systèmes juridiques, et en se gardant d’une vision … Continuer la lecture de « Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration » Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

La protection des proches du défunt par le droit des successions : étude comparative des droits allemand, belge, espagnol, français et italien

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Depuis l’entrée en application du règlement européen n° 650/2012 (règlement « successions »), les praticiens sont de plus en plus souvent appelés à appliquer une loi étrangère lors du règlement de successions en présence d’éléments d’extranéité. De nombreux outils sont désormais à leur disposition afin de connaître la teneur des systèmes juridiques étrangers en droit des successions. L’intérêt d’une étude comparative sur le sujet est de dégager quelques lignes directrices permettant de mettre en évidence, dans quelques pays choisis - Allemagne, Belgique, Espagne, France et Italie -, les grandes tendances du droit des successions dans les pays appartenant à la famille romano-germanique. Plusieurs constats apparaissent alors : la promotion et la protection du conjoint survivant, le recul de la rés... Eric FONGARO
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Successions et droits musulmans

#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes #Qualités: Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de Nantes Les successions liées à un droit musulman font l’objet d’une particulière actualité (V. § 2). Si l’inégalité entre les hommes et les femmes retient surtout l’attention (V. § 14), d’autres difficultés se rencontrent comme le privilège de religion connu par certains droits (V. § 8) ou encore le règlement d’une succession lorsque le défunt laisse plusieurs épouses (V. § 10). Cette étude aborde les principales questions relatives aux successions et aux droits musulmans. Introduction 1. Qu'est-ce que le droit musulman ?1 La réponse n’a rien de simple tant et si bien que certains auteurs considèrent que « le droit musulman n'existe pas »2. Plus précisément, il n’existerait pas un mais des droits musulmans, interprétés différemment selon les écoles de droit coranique3, codifiés et appliqués de manière non uniforme dans les pay... Hélène PÉROZ
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Fiscalité des successions internationales

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Michael¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Claire¤ BRISSET #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood Le traitement fiscal d’une succession internationale nécessite d’adopter une méthodologie rigoureuse qui permet de combiner entre eux les droits internes des États en présence (V. § 5), ainsi que les conventions internationales applicables (V. § 8), afin de faire émerger une solution qui neutralise autant que possible les multiples sources de doubles impositions (V. § 18). Une attention particulière doit être portée aux biens immobiliers détenues au travers de sociétés (V. § 21), aux contrats d’assurance vie (V. § 24) et aux transmissions à titre gratuit réalisées au travers de trusts (V. § 26). Introduction 1. Par définition, les successions internationales concernent les situations dans lesquelles un défunt décède dans un... Stéphanie AUFÉRIL, Michaël KHAYAT, Claire BRISSET, Anis MOUSTAPHA
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Actionnariat salarié : les actions gratuites, un outil incontournable

#Auteur: Pascal¤ GOUR #Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard #Auteur: Ronan¤ LAJOUX #Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand Audouard Permettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires. Introduction 1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d... Pascal GOUR, Ronan LAJOUX
  • Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1). > S ociété civile - Liquidation judiciaire - La ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alors que les juges d’appel avaient autorisé un autre organisme, la confédération nationale des SPA de France et des pays d’expression française, à accepter le legs consenti à l’association à charge pour elle d’en affecter le montant à une action de ladite association... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Donation conjointe de biens communs avec réserve d’usufruit : pour une rédaction sécurisée

#Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest Une attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant des codonateurs. À défaut d’une telle anticipation, la renonciation par le conjoint survivant à l’usufruit réservé après le décès du prémourant ne nous semble pas permettre d’att... François FRULEUX, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Imputation des libéralités faites au conjoint : la place de la volonté

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine La règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6). Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut … Continuer la lecture de « Imputation des libéralités faites au conjoint : la place de la volonté » Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié p... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 23 juillet 2021

Le droit des entreprises en difficulté, une question stratégique pour l’économie française

#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées-Orientales #Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi non seulement d’éclairer la représentation nationale mais aussi d’inspirer des propositions d’amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France. Pourquoi une mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté ? 1. ... Romain GRAU
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 juillet 2021

Successions internationales : la marche à suivre

#Auteur: Marjorie¤ DEVISME #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE) Acteur de la société en pleine mutation, le notaire est de plus en plus souvent confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d’ordre international. Pour cela, il doit être, aujourd’hui, en capacité de repérer les éléments d’extranéité susceptibles de mettre en œuvre un raisonnement en droit international privé et surtout d’adapter ce dernier en fonction du pays concerné. Apprécier la validité des documents qui lui sont transmis, déterminer la loi applicable à la succession, connaître les formalités à accomplir et maîtriser les spécificités fiscales : autant d’aptitudes à acquérir au travers d’un enchainement rigoureux qu'il faut se contraindre à respecter, étape par étape. Introduction 1. S’il ne fait aucun doute que les notaires sont de plus en plus souvent confrontés au droit international privé, les suc... Marjorie DEVISME
  • Revue IP 3-2021 Questions générales
  • 22 juillet 2021

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le contribuable peut-il invoquer, à l’encontre de l’administration, le principe de l’ estoppel , issu du droit anglo-américain, selon lequel «  nul ne peut se contredire au détriment d’autrui  » ? Le principe plus particulièrement visé ici est celui de l’estoppel by representation, qui recouvre l'interdiction faite à la personne qui, par ses déclarations, ses actes ou son attitude, a conduit une autre personne à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de la première, d'établir en justice un fait contraire à la représentation ainsi donnée. Ce principe procédural n’est pas inconnu en droit français où le juge en fait notamment application en droit international privé ou encore en ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Les successions internationales

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Pourquoi, près de six ans après l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales, consacrer tout un dossier à un sujet ayant tant fait couler d’encre ? Sans doute parce qu’après l’effervescence inhérente à la nouveauté d’un texte, justifiant la publication de nombreux commentaires, vient, quelques années plus tard, le temps des premiers bilans, fruits d’une première maturation portée par les premières mises en œuvre pratiques du texte. Le temps était donc venu d’un état des lieux de quelques difficultés soulevées par le texte européen. Sans doute n’était-il pas possible de dresser une liste exhaustive des problèmes rencontrés par les praticiens appelés à appliquer les règles constituant désormais notre droit commun des successions en présence d’éléments d’e... Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2021 Questions générales
  • 15 mars 2021

Relance de l’économie, réorientation de l’épargne : des vertus de la stabilité et de la simplicité

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Conséquence de la crise sanitaire et économique, l’explosion de la dette publique pose nécessairement la question de son remboursement. Si le Gouvernement exclut pour l’heure toute augmentation de la pression fiscale et préfère compter sur une hausse des recettes induite par la reprise économique, de nombreuses voix s’élèvent pour un financement par une hausse de la pression fiscale. Nous voilà donc partis pour un nouveau « concours Lépine de la fiscalité » qui ne peut que prendre de l’ampleur avec l’élection présidentielle à venir. Or, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires, s’il baisse depuis 2018, fait toujours partie des plus élevés au monde, le spectre d’une nouvelle réforme qui pourrait déboucher sur une augmentation du poids de l’impôt génère une certaine nervosité chez les contribuables, qui commen... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre deven... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions ... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III En dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holding détenant des participations en dehors de l’Union européenne présente un risque élevé (V. § 25). Introduction 1. Les opérations d’apport-cession de titres détenus par des particuliers relevant du régime des plus-values privées sur cessions de droits sociaux et … Continuer la lecture de « Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit » Régis VABRES
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21). Introduction 1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'a... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2021 Questions générales
  • 15 mars 2021

L’abus de droit après la décision Charbit : le législateur doit-il reprendre la main ?

#Auteur: Pierre-François¤ RACINE1 #Qualités: Consultant, ancien membre du Conseil d’État Prenant comme point de départ la décision du Conseil d’État Charbit du 28 octobre 2020, qui admet que puisse exister un abus de la loi telle qu’interprétée par la doctrine lorsque le contribuable s’est livré à un montage artificiel dénué de toute substance et tout en regrettant que la condition de bonne foi soit toujours absente du 3e alinéa de l’article L. 80 A du LPF (V. § 3), l’auteur cherche à mettre en lumière la place qu’a prise le montage artificiel tant dans la jurisprudence de la CJUE que dans celle du Conseil d’État (V. § 5 et 9) pour l’application de l’article L. 64 du LPF. Prenant appui sur le constat d’un flou dans la définition du montage artificiel qui frôle la fictivité comme sur les conséquences irréfragables qui sont tirées de l’existence d’un tel montage et tenant … Continuer la lecture de « L’abus de droit après la décision Charbit : le législateur doit-il reprendre la main ? » Pierre-François RACINE
  • Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par l'entrepr... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance vie- L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 et de l’article 430 du code civil, poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures. Elles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinées du code de l’action sociale et de la famille et du code du travail conduisent à l’interdiction, pour les personnes âgées ou handicapées ayant recours aux services d’aides à domicile, de disposer à titre gratuit de le... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2021

La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives

#Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler ! Dans l’esprit des gens, pas de retour en arrière ! Mais dans un monde mouvant, flexibilité. Reprendre, c’est voler ?… oui, mais réintégrer, Dans un partage d’ascendant à héritiers, Dons manuels et précédentes donations, C’est avant tout organiser sa succession. (Réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, aspects civils : V. § 4 et 6 à 10 ; fiscalité des plus-values : V. § 5 et 11 à 28) Reprendre c’est voler ?…. Si c’est pour redonner Aux seuls descendants du premier donataire Un bien dont il n’a ni besoin ni que faire ? Non, c’est vivre avec son temps, aller de l’avant. (Donation-partage transgénérationnelle : aspects civils, V. § 29 ; fiscalité des plus-values, … Continuer la lecture de « La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives » Vincent VERVANDIER
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à comp... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de v