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Instrument multilatéral : approbation par la Conférence des Parties d’un avis sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’IM

Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties à l'Instrument multilatéral a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre de cet instrument. Ces principes ont été tirés du droit public international, de la conception même de l'instrument et de l'historique de sa rédaction.

Annexe

OCDE, actualité, 20 mai 2021

 

« 20/05/2021 - Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale. Ces principes, discutés et approuvés par la Conférence des Parties de la Convention multilatérale, ont...

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