L'article 1090 du CGI prévoit notamment que les décisions rendues dans les instances de divorce où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement. Cette exonération est cependant exclue lorsque ces décisions portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Une réponse ministérielle (RM Larrivé, n° 21216 : JOAN 31 déc. 2019, p. 11502) a étendu ce régime de faveur au nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire bien qu'il ne donne lieu à aucun jugement. Cette tolérance est désormais intégrée au BOFiP.

Doctrine administrative

31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévueà l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)

« Série / Division :

ENR – DG