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Irlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral

OCDE, communiqué, 29 janv. 2019 Le 29 janvier 2019, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « OCDE – 29/01/2019 L’Irlande dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS L’Irlande a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. »… Login

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