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ISF : renvoi d’une QPC sur l’encadrement de la déductibilité d’une dette familiale

La Cour de cassation renvoie une QPC sur l’encadrement, en matière d’ISF, de la déductibilité d’une dette familiale. Il est souligné que la déduction d’une telle dette de l’assiette ISF du débiteur est conditionnée par un formalisme plus rigoureux (prêt authentique ou sous seing privé enregistré) qu’en cas de prêt non familial, duquel dépend la possibilité de prouver qu’elles ne sont pas fictives, et cela indépendamment de l’assujettissement à l’ISF de la créance corrélative du chef du prêteur. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 20 févr. 2019 Num décision : 18-40.046 RefsourceJP## Cass. com., 20 févr. 2019, n°  18-40.046 Pdt : Mme Riffault-Silk – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié Fichage : Inédit Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 885 D du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre … Login

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