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La commission des affaires économiques et monétaire du Parlement européen se prononce en faveur de la proposition de directive Pilier 2

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Les membres de la commission des affaires économiques et monétaire du Parlement européen ont adopté un rapport approuvant les éléments clefs de la proposition de directive publiée par la Commission européenne le 22 décembre 2021. La prochaine étape est l'adoption du rapport en session plénière.

Annexe

PE, communique de presse, 28 avr. 2022 

« MEPs on Thursday broadly approved the Commission proposal implementing into law the international agreement on a global minimum corporate tax rate of 15%. 

The report, authored by Aurore Lalucq (S&D, FR) was adopted by the Economic and Monetary Affairs committee by 46 votes in favour, 4 votes against and 7 abstentions.

It approves the key elements of the Commission proposal...