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La Commission européenne publie un nouveau « paquet fiscal »

La Commission européenne publie un « paquet fiscal » qui contient trois initiatives distinctes mais complémentaires :- un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance,- la révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 7),- une communication sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà.1° Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relanceLe plan d’action fiscal est un ensemble de 25 initiatives que la Commission européenne va déployer entre aujourd’hui et 2024 pour rendre la fiscalité plus équitable, plus simple et plus adaptée aux technologies modernes. Selon la Commission, le plan d’action fiscal comprend des mesures qui visent à:- réduire les obstacles fiscaux et les charges administratives inutiles pour les entreprises dans le marché unique. La simplification fiscale améliorera l’environnement des entreprises, renforcera leur compétitivité et contribuera à la croi… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « La Commission européenne publie un nouveau « paquet fiscal » »

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