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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

La comparabilité des organismes d’inversio collectiva en valors mobiliaris andorrans avec les OPCVM français n’est pas établie

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 14 juin 2022

Num décision : 1601632

Parties : Mora Multistrategy Growth Fund FI

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Le Tribunal administratif de Montreuil était saisi de la compatibilité avec le droit de l'Union de la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI sur les revenus distribués par des sociétés françaises à des organismes d'inversio collectiva en valors mobiliaris (OICVM) andorrans. Cette compatibilité devait être appréciée, s'agissant des impositions établies pour la période antérieure à la modification de l'article 119 bis du CGI en 2012, au regard des principes de l'arrêt CJUE, 10 avr. 2014, C-190/12, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, qui considère que l'imposition de fonds étrangers qui sont dans une situation comparable à des organismes de placement collectif de droit français constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, pour autant toutefois qu'une obligation conventionnelle d'assistance administrative mutuelle qui permet aux autorités fiscales nationales de vérifier les renseignements fournis par le fonds d'investissement existe entre la France et l'État tiers où est établi le fonds. S'agissant de la période postérieure, cette compatibilité devait être appréciée au regard des mêmes principes, repris dans la rédaction de l'articl...

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