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La Cour de cassation confirme que l’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 %

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 4 janv. 2023

Num décision : 20-10.112

Parties : Centrale automobile Strasbourg, CAS

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L'administration fiscale notifia à une société une proposition de rectification au titre de l'acquisition par elle de l'usufruit temporaire de parts d'une société civile à prépondérance immobilière, afin de voir appliquer les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 % sur cette opération. La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence récente rendue en la matière (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884 : IP 1-2023, n° 3, § 29, comm. V. Streiff), censure l'arrêt par lequel les juges d'appel avaient donné raison à l'administration fiscale. Elle juge, en partant du constat que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé, que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation de la propriété de droits sociaux, la cession de l'usufruit temporaire des parts sociales d'une société civile à prépondérance immobilière ne pouvait donner lieu à l'application des droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 %.

Déci...
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