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La Cour de cassation confirme que l’avis à tiers détenteur du Trésor portant sur un contrat d’assurance vie est privé d’effet en présence d’un créancier nantis sur la police

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Le contrat d’assurance vie rachetable d’un contribuable, donné en garantie à une banque sous la forme d’un nantissement, a fait l’objet d’un avis à tiers détenteur d’un comptable public. Un contentieux est né du refus de la compagnie d’assurance de payer les sommes réclamées par l’administration. Si les juges d’appel ont jugé que le privilège du Trésor devait primer le nantissement de la créance du souscripteur d’assurance vie, la Cour de cassation estime pour sa part que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. Elle confirme ainsi sa position énoncée cet été (Cass. civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.417 : IP 4-2020, n° 2, § 10, comm. S. Comparot).Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : Civ. 2eDate : 17 sept. 2020Num décision : … Continuer la lecture de « La Cour de cassation confirme que l’avis à tiers détenteur du Trésor portant sur un contrat d’assurance vie est privé d’effet en présence d’un créancier nantis sur la police
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