Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation d’un régime de participation aux acquêts est un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce

Les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage sont révoqués de plein de droit par le divorce, sauf volonté contraire des époux exprimée lors de celui-ci. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. civ. 1., 18 décembre 2019, n°18-26.337) selon laquelle la clause d'un contrat de participation aux acquêts prévoyant l'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime matrimonial par divorce constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

Décision

Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n°19-25.903

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié

Fichage : Non publié au bulletin

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

Mme J... X... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.903 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Renne...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements