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La Cour de cassation confirme qu’une clause pénale insérée dans un testament ou une donation pour le cas où l’acte serait contesté en justice par l’un des gratifié est réputée non écrite si elle porte une atteinte excessive au droit d’agir en justice

Un testament ainsi que des clauses d'actes de donation-partage prévoyaient qu'en cas de contestation des transmissions par l'un des gratifié, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible de la succession ainsi que des biens transmis. La Cour de cassation confirme qu'une telle clause, qualifiée de clause pénale par les juges du fond, n'est valable que si son application n'a pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du gratifié, garanti par l'article 6, § 1 de la Convention EDH.

Décision

Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n°19-24.407

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi

Fichage : Non publié au bulletin

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

Mme C... O...-J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-24.407 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l...

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