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La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte

Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l’objet de l’article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et comme devant dès lors faire l’objet de l’obligation de déclaration, que si ce compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Ne constituent pas de telles opérations, d’une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d’autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 4 mars 2019 Num décision : 410492 Parties : Kielbasa RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 4 mars 2019, … Continuer la lecture de « La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte »

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