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La délégation de créance de contrat d’assurance vie prime l’avis à tiers détenteur postérieur de l’administration fiscale

Un contribuable, débiteur de dettes fiscales pour un montant global de l'ordre de 540 000 €, était souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant fait l'objet d'une délégation de créance en garantie du remboursement d'une dette bancaire. La compagnie d'assurance s'est vu notifier un avis à tiers détenteur qu'elle n'a exécuté qu'après paiement de sa dette au délégataire de la délégation de créance et mainlevée de sa garantie. Or le Trésor a obtenu la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer une somme correspondant à la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur (donc préalablement au remboursement du créancier bénéficiaire de la délégation de créance). La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant le droit exclusif au paiement du délégataire. Les commentaires administratifs de l'actuel saisie administrative à tiers détenteur vont dans le même sens (BOI-REC-FORCE-30-30-20-10, 27 nov. 2019, § 200).

Décision