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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

La désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un contribuable à l’occasion du transfert de son domicile hors de France emporte élection de domicile chez ce représentant

RAPPORTEUR PUBLIC

La désignation par un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France et domicilié fiscalement hors de France de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de l'administration fiscale en application de l'article 164 D du CGI, d'une personne établie ou domiciliée en France pour le représenter auprès de cette administration emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale dûment informée de cette désignation qui conduit à l'égard de ce contribuable une procédure de rectification est tenu, en principe, d'adresser à ce représentant la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF.

Dans la présente affaire, les juges retiennent que le courrier transmis au service des impôts par un avocat désigné comme représentant en France de contribuables, indiquant le transfert de résidence principale hors de France de ses clients et mentionnant sa qualité de représentant fiscal de ces derniers, vaut information de l'administration fiscale de ce que les contribuables avaient désigné leur avocat pour les représenter auprès d'elle et avaient ainsi élu domicile à son cabinet.

Bien que cette désignation ne soit pas intervenue à la suite d'une demande de l'administration en application de l'article 164 D du CGI, les juges considèrent, conformément aux conclusions du rapporteur public, qu'il appartenait à l'administration d'adresser la proposition de rectification à ce représentant.

Décision

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