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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 13 avr. 2022
Num décision : 20-22.807
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Dans le cadre du règlement d'un divorce, l'ordonnance de non-conciliation octroya à l'épouse, au titre du devoir de secours entre époux, un droit à la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal. Le juge du divorce rejeta par la suite la demande de prestation compensatoire de l'épouse en prenant en considération cette jouissance gratuite pendant une période de 7 ans. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour avoir pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Décision
Cass. civ. 1re, 13 avr. 2022, n°20-22.807
Pdt : M. Chauvin - Av.
