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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal par l’un des époux au titre du devoir de secours n’est pas à prendre en considération en matière de prestation compensatoire

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 13 avr. 2022

Num décision : 20-22.807

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Dans le cadre du règlement d'un divorce, l'ordonnance de non-conciliation octroya à l'épouse, au titre du devoir de secours entre époux, un droit à la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal. Le juge du divorce rejeta par la suite la demande de prestation compensatoire de l'épouse en prenant en considération cette jouissance gratuite pendant une période de 7 ans. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour avoir pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Décision

Cass. civ. 1re, 13 avr. 2022, n°20-22.807

Pdt : M. Chauvin - Av.

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