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La notion d’avantage matrimonial dans le régime de participation aux acquêts

Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial par divorce, leurs actifs et passifs professionnels seraient exclus de la liquidation. Or l’article 265 du code civil prévoit que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la liquidation du régime matrimonial. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation juge que la clause en question constituait un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et donc révoqué de plein droit par le divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 18 déc. 2019 Num décision : 18-26.337 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Spinosi … Continuer la lecture de « La notion d’avantage matrimonial dans le régime de participation aux acquêts »

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