La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a créé un régime temporaire d'exonération conditionnelle de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d'habitation. Après plusieurs prolongations, l'article 7 de la loi de finances pour 2023 a de nouveau prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. Les commentaires au BOFiP de ce régime d'exonération sont mis à jour en conséquence.

Doctrine administrative

BOFiP Actualité, 16 févr. 2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)

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