Dans le cadre d'un divorce, le juge peut être amené à déterminer le montant d'une prestation compensatoire due par l'un des ex-époux à l'autre conjoint, afin de compenser la disparité de leurs situations causée par la séparation. Cette prestation est fixée en tenant compte de la situation financière de chaque époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation censure un arrêt par lequel des juges du fond avaient retenu dans leur calcul le montant d'une pension alimentaire due par l'un des époux à son conjoint depuis l'ordonnance de non-conciliation. En effet, une telle pension instituée pour la seule durée de la procédure de divorce, qui relève du devoir de secours des époux, ne peut être prise en compte pour fixer le montant d'une prestation compensatoire.

Décision

Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n°20-20.335

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