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La plus-value immobilière réalisée par une SCI translucide doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF de ses associés

La non-distribution par une SCI translucide de bénéfices réalisés ne les fait pas échapper, au niveau des associés personnes physiques, à leur prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF. La Cour de cassation ne voit pas dans ce mécanisme, qui prévoit la prise en compte corrélative de l’impôt afférent au revenu réalisé, une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mars 2019 Num décision : 17-23.671 RefsourceJP## Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671 Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger Fichage : Publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que Mme F… était associée, avec ses enfants mineurs, de la SCI Montescot, laquelle, n’ayant … Continuer la lecture de « La plus-value immobilière réalisée par une SCI translucide doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF de ses associés »

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