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La plus-value réalisée lors du rachat par une société de ses propres titres peut constituer un revenu exceptionnel bénéficiant du système du quotient (CGI, art. 163-0 A)

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Dans la présente affaire, la contribuable avait reçu, par voie de donation à titre gratuit, 3 740 actions d'une société, laquelle lui a racheté en 2006 et 2008 respectivement 1 520 et 1 555 de ces actions, sans qu'aucune plus-value ait été réalisée en 2006, le prix de rachat des titres ayant été fixé à la valeur retenue lors de la donation.

Le Conseil d'État juge que la plus-value réalisée en 2008 a le caractère d'un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d'une imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI dès lors que l'opération de rachat des titres n'avait pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, quand bien même la contribuable avait conservé après 2008 une partie de ses actions.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 23 nov. 2020, n° 427778, Richardson

Rapp. : M. Prévoteau - Rapp. public : M...

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