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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La prise en compte des contreparties au financement par un ex-concubin des travaux de rénovation sur le bien immobilier de l’autre dans l’appréciation de l’enrichissement sans cause résultant de la séparation du couple

La Cour de cassation casse un arrêt d'appel ayant caractérisé l'enrichissement sans cause de l'un des ex-concubins (le propriétaire de la maison) au détriment de l'autre (celui qui a financé les travaux de rénovation dans cette maison) dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de la contrepartie qu'ont été les avantages dont a bénéficié l'ex-concubin pendant la période de vie commune (hébergement gratuit dans l'immeuble rénové et faible participation au dépenses communes du ménage par rapport à l'importance de ses revenus).

Décision

Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n°20-14.312

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

Fichage : Non publié au bulletin

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

1°/ Mme X... F...,

2°/ M. N... F...,

3°/ M. I... F...,

domiciliés tous trois [...],

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