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La promesse unilatérale de cession d’actions au dirigeant d’une société ne constitue pas, pour un salarié actionnaire, une garantie en capital faisant obstacle à l’abattement renforcé sur la plus-value de cession

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##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 18 nov. 2021

Num décision : 19VE01636

Parties : Roquemaurel

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Métachron##

Un contribuable a acquis en 2008 des actions de la société de gestion de portefeuilles dont il était salarié. À cette occasion, il a signé une « promesse unilatérale de cession d'actions », par laquelle il s'engageait à ne pas céder les actions au profit d'un tiers autre que le directeur général de la société, jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de la cessation de ses fonctions comme salarié et, dans cette circonstance, à céder ses titres à un prix déterminé à l'avance. Il s'agissait là, comme le note la Cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt, d'une promesse habituelle dans le cadre de l'actionnariat salarié.

L'administration a néanmoins remis en cause l'abattement renforcé de 65 % prévu au 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, dont le contribuable avait fait application sur la plus-value qu'il a dégagée, en 2013, de la vente de ces mêmes actions, estimant que le contribuable avait bénéficié d'une garantie en capital sur les titres cédés, qui faisait obstacle à l'application de l'abattement renforcé, sur le fondement du f du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette position, qui avait été confirmée en première instance (TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2019, n° 160...

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