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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La protection du logement de la famille n’est pas un obstacle à la donation de la nue-propriété de l’immeuble

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 22 juin 2022

Num décision : 20-20.387

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En cours d'union, l'époux, propriétaire de l'immeuble constituant le logement de la famille, en donna la nue-propriété à ses deux enfants issus d'un premier lit et s'en réserva l'usufruit sans disposer d'un usufruit successif en faveur de son épouse. Après son décès, sa veuve demanda l'annulation de la donation sur le fondement de l'indisponibilité des droits assurant le logement de la famille (C. civ., art. 215, al. 3). L'arrêt par lequel les juges d'appel firent droit à sa demande est censuré par la Cour de cassation qui rappelle à cette occasion que la règle invoquée par la veuve, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. Conformément à sa jurisprudence (Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666 : IP 2-2019, n° 3, § 8 et n° 5, § 1), la Cour juge que la donation litigieuse en nue-propriété n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial de l'épouse pendant le mariage. Elle n'encourt donc pas l'annulation.

Décision

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