En principe, la révélation à l'administration fiscale de l'existence d'un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 € impose au donataire de déclarer ledit don et d'acquitter la fiscalité y associée dans le mois qui suit cette révélation. Cependant le contribuable peut opter, lors de la révélation du don, pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur. Or cette option n'est pas ouverte lorsque la révélation du don manuel résulte de la réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. En l'espèce, un donataire avait révélé l'existence de dons manuels au vérificateur lors du premier entretien intervenu dans le cadre d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années au cours desquelles étaient intervenues les libéralités. Par la suite, le contribuable déposa des formulaires de révélation de dons manuels et souhaita opter pour la déclaration différée des dons dans le mois du décès du donateur. L'administration fiscale lui refusa le bénéfice de cette option en considérant que les dons n'avaient pas été révélés spontanément. Les juges d'appel écartèrent les prétentions de l'administration en considérant que la révélation n'était pas la conséquence d'une réponse à une demande de l'administration et qu'elle ...