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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La saisie par un créancier du logement de la famille indivis d’époux mariés, en raison de l’engagement de caution solidaire de l’un d’eux

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Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient propriétaires indivis de leur résidence principale. L’épouse s’était engagée, en tant que caution solidaire, à garantir le remboursement d’un prêt bancaire octroyé à une société dont elle était associée. Ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire, son créancier a cherché à recouvrer sa créance auprès de sa caution solidaire. Disposant d’un droit de provoquer le partage des biens indivis de son débiteur pour recouvrer ses droits, la banque a assigné les époux en ce sens s’agissant de l’immeuble indivis qui constituait le logement de la famille. Vainement, les époux ont opposé au créancier la protection de ce logement résultant du régime primaire du mariage, celle-ci ne pouvant jouer à l’égard d’un créancier d’un époux indivisaire, sauf hypothèse de fraude.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : Civ. 1reDate : 16 sept. 2020Num décision : 19-15.939RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 16 s… Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « La saisie par un créancier du logement de la famille indivis d’époux mariés, en raison de l’engagement de caution solidaire de l’un d’eux »

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