Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

La succession d’un époux séparé de biens qui a financé l’acquisition de la part de son conjoint dans l’immeuble indivis du couple peut faire valoir une créance entre époux contre ledit conjoint

Le financement de l'acquisition d'un immeuble indivis par des époux séparés de biens avait été assuré par l'un des époux au-delà de ce qui était nécessaire pour acquérir sa moitié indivise. À la suite de l'ouverture de la succession de cet époux, ses enfants d'une précédente union ont assigné le conjoint survivant pour faire valoir l'existence d'une créance de la succession à son endroit. Ce dernier a formulé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant jugé que la succession était titulaire d'une telle créance car, selon-lui, l'indemnité ne pouvait exister qu'à l'encontre de l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil. La Cour de cassation rejette son pourvoi en indiquant que l'article invoqué ne s'appliquait qu'aux dépenses nécessaires ou d'amélioration d'un bien indivis et non aux dépenses d'acquisition.

Décision

Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n°19-21.302

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Fichage : Publié au bulletin

Faits et procédure

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements