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L’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 %

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 30 nov. 2022

Num décision : 20-18.884

Parties :

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L'acquéreur de l'usufruit temporaire de parts sociales d'une société civile à prépondérance immobilière s'acquitta du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI en raison de cette acquisition. L'administration fiscale adressa une proposition de rectification au contribuable afin de voir appliquer les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 % sur cette opération. La Cour de cassation censure l'arrêt par lequel les juges d'appel avaient donné raison à l'administration fiscale. Elle juge, en partant du constat que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé, que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation de la propriété de droits sociaux, la cession de l'usufruit temporaire des parts sociales d'une société civile à prépondérance immobilière ne pouvait donner lieu à l'application des droits de mutation à titre onéreux au taux de 5 %.

Décision

Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884

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