##Métachron
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 12 oct. 2022
Num décision : 21-15.669
Parties : Croix Marine
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Les actes conclus sous l'empire d'un trouble mental peuvent être annulés par l'intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l'insanité d'esprit, l'action en nullité n'appartient qu'à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens des dispositions de l'article 414-2 du Code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article.
Décision
Cass. civ. 3e, 12 oct. 2022, n°21-15.669
Pdt : Mme Teiller - Av. : SARL Ortscheidt, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Fichage : Non publié au bulletin
1°/ Mme [S] [P], veuve [M], domiciliée chez Mme [F] [I], [Adresse 4],
