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  • Mode de détention du patrimoine

L’administration n’admet pas la signature d’une convention de droits de votes entre usufruitier et nu-propriétaire d’actions d’une SA

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Nature DA : RM

Numéro : 40724

Date : 11 janv. 2022

Destinataire : Grau

Num par :

JO : JOAN, p. 195

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l'article 1844, alinéa 3 du code civil prévoit la possibilité qu'usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales conviennent que le droit de vote y afférent soit exercé par l'usufruitier pour certaines décisions (en sus de celles relatives à l'affectation des bénéfices dont le droit de vote appartient à l'usufruitier). Le ministre de l'économie, tout en admettant que l'article du code civil est applicable à l'ensemble des sociétés, considère que les associés en démembrement de propriété d'une société anonyme ne peuvent valablement signer entre eux une convention de droits de vote, dans la mesure où la répartition des droits politiques attachés à des actions démembrées est réglée par un texte spécial du code de commerce prévoyant une règle de répartition propre et la possibilité d'y déroger statutairement.

Doctrine administrative

RM Grau, n°40724 : JOAN 11 janv. 2022, p. 195

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