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L’administration précise le régime fiscal des fonds de dotation redistributeurs par voie de rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes relevant des articles 200 et 238 bis du CGI et des organismes ou structures n'en relevant pas. Elle précise qu'un fonds de dotation ne pouvant pas financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas des articles précités du CGI, ceux qui s'y emploient ne peuvent pas bénéficier du régime du mécénat.

Doctrine administrative

07/04/2021 : BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime – Rescrit

Question :

Conformément au g du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI) et au g du 1 de l'article 238 bis du CGI, sont éligibles au régime fiscal du mécénat les dons et versements opérés au profit de fonds de dotation qui exercent directement une activité d'intérêt général éligible au régime du mécénat (fonds opérateurs), ou qui, ayant une gestion désintéressée, reversent les revenus ti...

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