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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

L’aide matérielle des partenaires de PaCS neutralise la créance réclamée par l’un d’eux au titre du remboursement personnel exclusif de l’emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale indivise des partenaires

Deux personnes ont acquis en indivision leur résidence principale en recourant à l'emprunt et ont conclu un PaCS dans les jours suivants. À l'occasion de la dissolution du pacte, l'un des partenaires, qui avait intégralement assumé le remboursement de l'emprunt, demanda la constatation d'un créance à son profit à l'égard de l'autre partenaire. Les juges du fond rejetèrent ses prétentions en fondant les flux en cause sur l'aide matérielle à laquelle sont tenus les partenaires de PACS, à proportion de leurs facultés respectives sauf dispositions contraires. En l'espèce, comme le partenaire ayant assumé seul le remboursement de l'emprunt disposait de revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l'autre partenaire qui étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié des échéances d'emprunt, et que la preuve d'économies réalisées par ce dernier n'était pas rapportée, la cour d'appel estima que les paiements effectués l'avaient été en proportion de ses facultés contributives. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant refusé de caractériser l'existence d'une créance entre les ex-partenaires.

Décision