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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

L’APL ayant financé une partie des échéances de l’emprunt lié à l’acquisition d’un immeuble propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 1er déc. 2021

Num décision : 20-10.956

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Une liquidation de communauté souleva plusieurs difficultés concernant l'évaluation de récompenses dues par un époux à la communauté. La Cour de cassation confirme en premier lieu la position des juges du fond ayant considéré que les versements d'APL intervenus en cours d'union, directement de la CAF à l'établissement de crédit, pour le remboursement d'un emprunt ayant permis de financer l'acquisition d'un immeuble propre de l'époux, devaient, tel des salaires, être pris en compte pour le calcul de la récompense due par l'époux à la communauté. La Cour de cassation censure par ailleurs l'arrêt d'appel pour avoir jugé que l'acquisition en cours d'union d'un véhicule par l'un des époux au moyen d'un emprunt dont les échéances auraient été remboursées par lui-même n'ouvrait pas droit à récompense au profit de la communauté. Les juges du droit lui reprochent de n'avoir pas recherché si lesdits remboursements avaient été effectués au moyen de fonds propres ou de fonds communs.

Décision