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L’assujettissement d’une société de personnes détenue par un État étranger au prélèvement sur la plus-value de cession immobilière constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux

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##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 mars 2022 Num décision : 20MA00392 Parties : Faucon RefsourceJP Métachron##

Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d'un bien immobilier en France sur le fondement de l'article 244 bis A du CGI. Par une décision du 22 janvier 2020, le Conseil d'État avait annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s'étendait pas aux sociétés de personnes dont les États étrangers sont les associés (CE, 22 janv. 2020, n° 423160, Min. c/ SCI Faucon, concl. E. Bokdam-Tognetti : FI 2-2020, n° 3, § 10; FI 2-2020, n° 7, § 2).

Après renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel, celle-ci était confrontée à la question de la compatibilité d'un tel prélèvement avec la liberté de circulation des capitaux. Comparant la situation de la SCI requérante avec celle d'une SCI dont la France aurait été associée dans les mêmes proportions, et qui aurait, par suite, été exonérée d'impôt sur le revenu sur la même plus-value, la cour retient que l'application du...

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