Un défunt laissa pour lui succéder son épouse (en usufruit) et ses enfants (en nue-propriété). L’un d’eux, qui exploitait des parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural à long terme, obtint l’attribution préférentielle de ces biens, en pleine propriété, lors du partage de succession. Ses copartageants contestèrent cette attribution qui fut néanmoins confirmée en appel. La Cour de cassation juge au contraire qu’une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à partager, de sorte que, si l'indivision n'existe qu'en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu'à solliciter une attribution en nue-propriété. Elle censure donc l’arrêt d’appel.

Décision