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Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international)

Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d’une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI,  les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. La société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l’ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n’aurait pu obtenir de prêt d’aucun établissement financier indépendant. Décision ##RefsourceJP Juridiction : … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international) »

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