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Questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de la règle du butoir avec la libre circulation des capitaux

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre État au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 399952 Parties : Société Générale RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 399952, Société Générale, concl. E. Cortot-Boucher Pdt : M. Ménéménis – Rapp. : M. Daumas – Rapp. public : Mme Cortot-Boucher – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’im… Login

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