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  • Coopération administrative et règlement des différends

Le délai de prescription de l’action en recouvrement n’est pas prorogé de deux ans pour les pays signataires de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 12 juill. 2022

Num décision : 2113524

Parties : Delaunay

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La succession d'une contribuable soutenait devant le Tribunal administratif de Montreuil que l'action en recouvrement des suppléments d'imposition qui lui étaient réclamés était prescrite, dans la mesure où le comptable public n'avait effectué aucune poursuite pendant une période de quatre ans entre 2016 et 2021.

Le tribunal commence par rappeler les termes de l'article L. 274 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, qui prévoit que l'action en recouvrement est prescrite si le comptable public n'effectue n'aucun acte de poursuite dans un délai de quatre ans, mais que ce délai est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

L'administration faisait valoir que la mise en demeure intervenue en 2016 avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement pour une durée de six ans, dès lors que la seconde mise en demeure,...

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