Les contribuable soumis à l'exit tax doivent déposer une déclaration relative à cette imposition en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l'année suivant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Une réponse ministérielle précise que le retard ou le défaut de déclaration n'entraine pas la remise en cause du sursis de paiement dont a pu bénéficier le contribuable, sous réserve que le dépôt (tardif) de la déclaration soit spontané ou que le contribuable régularise sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. Dans ce cadre, les sanctions fiscales encourues sont elles-mêmes placées en sursis de paiement et leur exigibilité dépend de l'expiration du sursis de paiement de l'exit tax.

Doctrine administrative

RM Masson, n°2180 : JO Sénat 15 déc. 2022, p. 6490