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Le fils d’un défunt n’a pas à rapporter les libéralités consenties par son père à ses propres enfants

Lorsqu’une personne réalise des dons manuels au profit de deux de ses enfants et, pour le troisième, gratifie directement les enfants de ce dernier, les libéralités faites aux petits-enfants n’ont pas être rapportées à la succession du donateur. La circonstance que le défunt ait, malgré la transmission à deux petits-enfants, voulu gratifier au départ ses trois enfants, ne permet pas de s’écarter de l’application de l’article 847 du code civil. Une dichotomie existe donc entre les trois souches de descendance en termes de rapport successoral des libéralités. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2019 Num décision : 18-13.236 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.236 Pdt : Mme Batut – Av. : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet Fichage : Publié au bulletin Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 847 du code civil ; Attendu que les dons et … Continuer la lecture de « Le fils d’un défunt n’a pas à rapporter les libéralités consenties par son père à ses propres enfants »

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