Le ministre des Comptes publics annonce une série de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale. Outre le renforcement significatif des contrôles fiscaux des contribuables disposant des plus gros patrimoines, la création d'un conseil de l'évaluation des fraudes et d'une cellule de renseignement fiscal, il est prévu notamment la création d'un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale destiné à punir la mise à disposition de schémas de fraude et le renforcement de la lutte contre les prix de transfert des multinationales.

Annexe

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Min. Comptes publics, communiqué n° 823, 9 mai 2023

« 09/05/2023 - Gabriel Attal annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques

Paris, le 9 mai 2023

N°823

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Gabriel Attal, ministre des Compte...