Le ministre des Comptes publics annonce une série de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale. Outre le renforcement significatif des contrôles fiscaux des contribuables disposant des plus gros patrimoines, la création d'un conseil de l'évaluation des fraudes et d'une cellule de renseignement fiscal, il est prévu la création d'un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale destiné à punir la mise à disposition de schémas de fraude.

Annexe

• Annexe

 

Min. Comptes publics, communiqué n° 823, 9 mai 2023

« 09/05/2023 - Gabriel Attal annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques Paris, le 9 mai 2023 N°823 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Le contrôle fiscal et douanier et la lutte contre la fraude sont une arme majeure pour la protection des intérêts financiers de l'Etat comme pour préserve...