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Le juge français est tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement UE sur les successions internationales

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 21 sept. 2022

Num décision : 19-15.438

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Dans le cadre du règlement de la succession internationale d'une personne de nationalité française dont la résidence habituelle au moment du décès était située au Royaume-Uni, propriétaire de biens dans plusieurs États dont la France, des juges d'appel ont considéré que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession et sur la demande de désignation d'un mandataire successoral. L'article 10 du règlement UE n° 650/2012 (règlement « successions ») pourrait, au titre des règles de compétence subsidiaires, attribuer au juge français (pays de la nationalité du de cujus) la compétence de statuer sur l'ensemble de la succession. Or, cette disposition n'ayant pas été invoquée en appel, s'est posée la question de savoir si la cour d'appel était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire. Dans une décision du 18 novembre 2021, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur ce point dans le cadre d'une question préjudicielle. Par un arrêt du 7 avril 2022, le juge de l'Union a énoncé l'obligation pour le juge national de relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire lorsqu'il n'est pas compétent au titre de la compétence générale sur le fondement de laquelle il a...

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