En principe, la prestation compensatoire de divorce donne lieu au paiement immédiat d'un capital ou à l'attribution de droits sur certains de ses biens. Par exception, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de s'en acquitter dans ces conditions, le juge peut aménager les modalités de paiement en prévoyant des versements périodiques étalés sur une durée maximale de 8 ans. Un arrêt par lequel des juges d'appel avaient reporté le paiement d'une prestation compensatoire de divorce au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux est censuré par la Cour de cassation, dans la mesure où la loi ne prévoit pas un tel différé de paiement.

Décision

Cass. civ. 1^re, 5 avr. 2023, n°21-18.201

Pdt : Mme Auroy -